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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que le vice-président délégué aurait signé personnellement la décision du 9 avril 2020 ; - la sanction a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ;
7ème chambre
DCA_21PA01007_20220510
10 mai 2022
siège en formation restreinte dans les cas suivants : () / 1°) Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels médicaux. / Cette formation est
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
Vu : - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs
Juge des référés
ORCA_24TL02215_20241218
18 décembre 2024
Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par un arrêté du préfet de l'Hérault du 30 août 2023, régulièrement publié
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de négociation
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
A, formateur en électricité, a été recruté au cours du mois de septembre 2004 en contrat à durée déterminée, puis à compter du mois de septembre 2006 en contrat à durée indéterminée, pour exercer ses fonctions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21127_20230531
31 mai 2023
personnels et professionnels étant désormais sur le territoire national, le préfet a commis une erreur de fait ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre l'arrêté attaqué
DCA_24DA02186_20250618
18 juin 2025
D C, directeur des migrations et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de sa direction, les décisions relatives aux refus
5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
En deuxième lieu, la société Omnitech Informatique soutient que l'administration fiscale aurait commis un détournement de procédure, dès lors que l'information relative au coût des prestations réalisées
3ème Chambre
DCA_24VE02886_20251106
6 novembre 2025
Il a exécuté cette peine en France à compter du 6 octobre 2021, mais il a fait auparavant l’objet de plusieurs interpellations pour des faits, non contestés, de recel de bien provenant d’un vol et transport
DCA_24VE03058_20251106
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
La circonstance que la commune est la bénéficiaire de l'arrêté de non-opposition du 5 septembre 2019 ne saurait à elle seule faire regarder la maire comme intéressée, soit en son nom personnel, soit comme
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
Il en va ainsi de l’attributaire d’un contrat public, eu égard à l’objet du litige et à ses incidences sur les relations entre les parties et sur sa réputation, non seulement lorsqu’est demandée l’annulation
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
L'article 2412-3 mentionné ci-dessus dispose que : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant
ORCA_24PA02718_20241030
30 octobre 2024
Si le requérant conteste la régularité de cette délégation, il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01521_20240606
6 juin 2024
Parmi les quatre représentants du personnel, trois étaient titulaires et un non-titulaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01769_20230202
2 février 2023
Pour les mêmes motifs, la préfète de la Vienne n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 9.
3ème chambre
DCA_23PA04944_20240729
29 juillet 2024
une erreur de droit en tenant compte d'une mesure d'éloignement non exécutée pour calculer la durée de son séjour en France ; - l'arrêté préfectoral contesté méconnaît les dispositions de l'article
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
C..., recrutée le 19 août 2019 par le comité d’action sociale interentreprises SNCF de Paris Saint-Lazare comme agent activités sociales A et membre élue de la délégation du personnel du comité, a fait
ORCA_22TL21373_20230124
24 janvier 2023
Cet arrêté précise qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, ce qui n'est pas contesté par l'appelant, délégation de signature est accordée à Mme B à l'effet de signer les décisions relatives aux
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