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3 049 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00111_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que : - il n'est pas établi que le vice-président délégué aurait signé personnellement la décision du 9 avril 2020 ; - la sanction a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ;

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01007_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

siège en formation restreinte dans les cas suivants : () / 1°) Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels médicaux. / Cette formation est

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00298_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02215_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par un arrêté du préfet de l'Hérault du 30 août 2023, régulièrement publié

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de négociation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01172_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A, formateur en électricité, a été recruté au cours du mois de septembre 2004 en contrat à durée déterminée, puis à compter du mois de septembre 2006 en contrat à durée indéterminée, pour exercer ses fonctions

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21127_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

personnels et professionnels étant désormais sur le territoire national, le préfet a commis une erreur de fait ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre l'arrêté attaqué

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02186_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

D C, directeur des migrations et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de sa direction, les décisions relatives aux refus

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00420_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En deuxième lieu, la société Omnitech Informatique soutient que l'administration fiscale aurait commis un détournement de procédure, dès lors que l'information relative au coût des prestations réalisées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02886_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il a exécuté cette peine en France à compter du 6 octobre 2021, mais il a fait auparavant l’objet de plusieurs interpellations pour des faits, non contestés, de recel de bien provenant d’un vol et transport

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE03058_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il a exécuté cette peine en France à compter du 6 octobre 2021, mais il a fait auparavant l’objet de plusieurs interpellations pour des faits, non contestés, de recel de bien provenant d’un vol et transport

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01799_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La circonstance que la commune est la bénéficiaire de l'arrêté de non-opposition du 5 septembre 2019 ne saurait à elle seule faire regarder la maire comme intéressée, soit en son nom personnel, soit comme

Source officielle
CAA

Formation à 2 chambres

DCA_23VE01158_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il en va ainsi de l’attributaire d’un contrat public, eu égard à l’objet du litige et à ses incidences sur les relations entre les parties et sur sa réputation, non seulement lorsqu’est demandée l’annulation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00562_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article 2412-3 mentionné ci-dessus dispose que : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02718_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Si le requérant conteste la régularité de cette délégation, il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01521_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Parmi les quatre représentants du personnel, trois étaient titulaires et un non-titulaire.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01769_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Pour les mêmes motifs, la préfète de la Vienne n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04944_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

une erreur de droit en tenant compte d'une mesure d'éloignement non exécutée pour calculer la durée de son séjour en France ; - l'arrêté préfectoral contesté méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02235_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

C..., recrutée le 19 août 2019 par le comité d’action sociale interentreprises SNCF de Paris Saint-Lazare comme agent activités sociales A et membre élue de la délégation du personnel du comité, a fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21373_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cet arrêté précise qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, ce qui n'est pas contesté par l'appelant, délégation de signature est accordée à Mme B à l'effet de signer les décisions relatives aux

Source officielle

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