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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00621_20231113
13 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_23MA00625_20231113
8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
secteur d'activité de la distribution de matériel électrique intégrant l'ensemble des filiales du Groupe Sonepar situées sur le territoire français était établie, a méconnu son office en limitant son contrôle
DCA_23PA04963_20250311
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
Seul le troisième contrat a été passé avec un tiers pour la période du 11 au 13 novembre 2022.
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, et contrairement à ce que soutient M.
2ème chambre
DCA_21PA06263_20230628
28 juin 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés appliquée par la société sur le fondement de l'article 115-3 du code des impôts de la Polynésie
Juge des référés
DCA_24NC03072_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de refus de titre de séjour en litige a pour effet de mettre fin à son contrat d'apprentissage et au contrat jeune majeur
DCA_25NC02873_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision de refus de titre de séjour en litige a pour effet de mettre fin à son contrat d’apprentissage et au contrat jeune majeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
cette entreprise avec d'autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
Par suite, contrairement à ce que soutient M.
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
Par ailleurs, le tribunal n'a pas omis, contrairement à ce que soutient la requérante, de se prononcer sur l'existence d'une activité occulte au titre de l'impôt sur les sociétés.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
personne de son liquidateur, la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, et la société Rohrposttecknick, Fernmel-de-und Uhrenanlagen Bruno Hörtig à lui verser la somme de 555 061,52 euros TTC au titre d'un contrat
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
A l'occasion de ces contrôles, le service vérificateur a constaté que cette société avait versé, au cours des exercices 2007 à 2010, des commissions à une société dénommée Pitcorn Group Limited, dont le
DCA_21DA02649_20220531
du 30 mars 2007, enfin, qu'aucun élément justifiant concrètement les démarches de la société Pitcorn Group Ltd n'avait été présenté au cours du contrôle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
B, pas donné lieu à la conclusion d'un contrat ni à la fourniture d'une caution.
3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - elle a considéré que le contrat qui la liait à la société Energy Caraïbes était un contrat à long terme ; elle a donc déclaré les produits correspondants au moment de l'achèvement
1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
En outre, il résulte des dispositions précédemment citées du code général des impôts que la durée doit s'apprécier pour chaque bien qui, par contrat, a été donné en sous-location.
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
omis de statuer sur le moyen tiré de la faute commise par l'architecte ; - la convention de mise à disposition des services de la métropole pour l'exercice des compétences communales n'est pas un contrat
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