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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation
DCA_22PA01325_20230130
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
Par un arrêt n° 17VE02125 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par ces unions syndicales contre ce jugement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
En revanche, la légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle objet de l'autorisation d'aménager contestée n'était pas raccordée à un réseau collecteur d'eaux pluviales et que le permis d'aménager du 13 août 2018 prévoyait
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
B a été recruté sous contrat, le 1er septembre 1995, par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble, pour exercer des fonctions d'enseignant à temps partiel.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
Son contrat à durée déterminée a été renouvelé par plusieurs avenants jusqu'au 31 décembre 2017.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
de travaux (ACT) ; / - Examen de conformité-visa (VISA) ; / - Direction de l'exécution du contrat de travaux et ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (DET/OPC) ; / - Assistance lors des
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, être saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant
6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
L'article 5 de son contrat, qui ne faisait plus mention d'un coefficient de 0,5 pour les missions autres que les formations, prévoyait uniquement qu'elle devait accomplir 1 303 heures de travail par an
3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
société requérante et se poursuive donc avec cette dernière, sans qu'il soit besoin, contrairement à ce qu'elle prétend, qu'un nouveau contrat soit conclu avec ces clients.
7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les
DCA_24PA02637_20260212
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
dernières factures émises par le prestataire avant l'échéance du contrat.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
Cette convention prévoyait notamment la passation de marchés de service relatifs à la mise à disposition, l'exploitation et l'hébergement d'un ENT.
6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
Ce que la DGAC, contrairement à ce que soutient l'appelante, ne lui a pas reproché.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01191_20240304
4 mars 2024
de titre méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circulaire du 28 novembre 2012, ainsi que les stipulations de l'accord franco-algérien prévoyant
Juge des référés
ORCA_24NC02420_20250314
14 mars 2025
Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet des Ardennes, après avoir constaté le maintien de M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
Les requêtes n°s 23PA02640 et 23PA02641 sont dirigées contre le même jugement du 22 mai 2023 du tribunal administratif de Paris.
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