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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02178_20230110
10 janvier 2023
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01248_20221208
8 décembre 2022
par cet Etat de ses obligations. 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00677_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue
Juge des référés
ORCA_25NT00324_20250630
30 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01829_20240118
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 21 avril 1994 ; - le
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02183_20250220
20 février 2025
Par ailleurs, l'Espagne est un Etat partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde
7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01407_20221006
6 octobre 2022
L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02943_20231220
20 décembre 2023
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
ORCA_23NT02957_20231220
ORCA_25NT00912_20250923
23 septembre 2025
ORCA_24NT00574_20250314
14 mars 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
ORCA_23NT00793_20230619
19 juin 2023
DCA_23DA01435_20240220
20 février 2024
admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02735_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué : méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative
5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
ORCA_24DA00508_20240506
6 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
DCA_23NC03650_20250513
13 mai 2025
par cet Etat de ses obligations. 6.
4ème chambre
DCA_23NT03704_20240322
22 mars 2024
de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit
6ème chambre
DCA_23NT02383_20231121
21 novembre 2023
dès lors que cet Etat a accepté sa reprise en charge.
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