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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Si Mme B fait valoir, dans ses écritures d'appel, " qu'elle présentait un état grippal la veille de sa convocation pour prendre un vol pour Zagreb et s'est rendue alors chez son médecin ", elle n'apporte
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05152_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
externe, d'un concours externe spécial ou d'un concours interne / [] ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03869_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 2 du règlement des concours de cadre et de cadre de direction de la Banque de France, dans sa version en vigueur à la date du concours litigieux, « Le(s) profil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par suite, et dès lors que Mme A... a ainsi reçu la convocation plus de quinze jours avant la réunion, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu’être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
en cause que Mme A... n’a fait l’objet d’aucune inscription sur une liste d’aptitude pour l’accès au cadre d’emplois de rédacteur territorial ou d’attaché territorial à la suite de la réussite d’un concours
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1907125, d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
économe de l'espace, de flux de circulation, de qualité environnementale du projet et de protection des consommateurs.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
fait valoir que : - le tribunal administratif de Marseille a commis une simple erreur de plume en indiquant qu’elle serait à l’origine de la contestation relative à la date de réception de la convocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
6 du code de commerce dès lors qu'il aura un impact négatif en terme d'aménagement du territoire et qu'il présente des efforts insuffisants en terme de développement durable et de protection des consommateurs
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
préfet du Calvados du 17 juillet 2019 est illégal dès lors qu'il se fonde sur la consultation du comité technique du 7 juin 2019 qui est irrégulière aux motifs qu'aucune information n'accompagnait la convocation
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03129_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C conteste la régularité de sa convocation et de son audition par les services de police, celle-ci est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03130_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de cette décision et de l'irrégularité de la convocation et de l'audition par les services de police doivent être écartés pour les mêmes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Mme B... soutient en appel que l’accident du 15 mars 2018 est imputable au service dès lors que, si la remise d’une convocation à un entretien disciplinaire n’excède pas en elle-même l’exercice normal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
un entretien préalable / la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
électroniques, établit avoir envoyé à ses membres, par courriel du 14 septembre 2022, une convocation à la séance du 29 septembre 2022, au cours de laquelle a été examiné le projet en litige, cette convocation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La circonstance que certains des membres de la commission n'en auraient pas pris connaissance avant la séance est sans incidence sur la régularité de leur convocation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
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