au titre des frais de remise en état du domaine public et retient une indemnisation au titre de l'indemnité d'occupation qui lui est due par la SA Groupe Bigard antérieurement au 15 novembre 2011 qu'au

de la SME ; - la créance présente un caractère non sérieusement contestable dès lors qu'Odyssi ne conteste pas les sommes dues et ce alors que le prix de vente de l'eau est fixé par la convention du

la somme de 16 587,74 euros au titre des droits additionnels pour l’installation d’écrans parallèles à la façade du 6 place du Trocadéro et de la somme de 2 119,63 euros au titre de droits ordinaires

par elles et les créances détenues sur elles par un tiers, d'autre part et en tout état de cause, si la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise est sans influence sur

annexé au titre ne comporte aucune erreur quant au montant et modalités de calcul de la somme due ; - la créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé

annexé au titre ne comporte aucune erreur quant au montant et modalités de calcul de la somme due ; - la créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé

annexé au titre ne comporte aucune erreur quant au montant et modalités de calcul de la somme due ; - la créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé

annexé au titre ne comporte aucune erreur quant au montant et modalités de calcul de la somme due ; - la créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé

Elle soutient que : - le juge de première instance a statué ultra petita en jugeant qu’elle ne démontre pas être titulaire d’une créance à due proportion sur le Trésor, faute de prouver notamment que

des années 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 novembre 2018.

S'agissant de l'exigibilité des impositions dues au titre des années 2010, 2011 et 2012 : 8. Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires réclamées à M.

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance () / IV.

dues au groupement) et mentionne aussi, par ailleurs, une somme de 216 589,99 euros, montant dit " non définitif ", au titre des dépenses engagées par la commune lors du sinistre relatif à l'amiante.

assorti des intérêts moratoires majorés jusqu'à leur paiement effectif et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Esprit la somme de 5 000 euros au titre

Il soutient que : à titre principal, la créance est prescrite ; à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise. Vu les autres pièces du dossier.

à raison de ce bien, a fait l'objet, en 2016, d'un rappel de taxe au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 177 796 euros qu'elle n'a pas payé.

C a perdu le bénéfice de ses droits a` assurance maladie ouverts jusqu'au 31 décembre 2020 ; - leur créance n'est pas sérieusement contestable.

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ".

du titre exécutoire émis à son encontre et à la décharge du paiement de la somme de 2 998,45 euros ; - sa créance est certaine du fait de la décision de l'AP-HP de suivre l'avis de la commission de

exécutoires émis au titre des années 2015 à 2018, et d'assortir cette somme des intérêts à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur mise en œuvre pas