Par une décision du 31 janvier 2020, l'ONIAM a rejeté la demande d'indemnisation de Mme D.

Aux termes de l'article L. 531-38 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : [] / 3°

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 juillet 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11

de permis de construire et sa demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 1er février 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 avril 2024

B... relève appel, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 22 août 2022.

Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 avril 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit

En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 6.

Ils ont chacun formé une demande d'asile, lesquelles ont été rejetées par des décisions du 30 novembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées le 24 avril 2023 par

de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n'aient pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond. ". 5.

Mme D relève appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du 28 décembre 2015 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024 sous le n° 24NC01586, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour de surseoir à l’exécution du jugement attaqué.

A relève appel du jugement du 26 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par une décision du 19 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. D.

Mme C, ressortissante congolaise née le 6 juin 1980, est entrée en France, selon ses déclarations, le 26 février 2020 et a vu sa demande d'asile rejetée par décision de l'Office français de protection

D’une part, l’ANAH a pu, en première instance, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un autre motif que celui initialement

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour « étudiant », lui

Il résulte de tout ce qui précède, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation