Par suite, les circonstances que l’intéressé dispose d’un passeport valide et réside de manière effective et permanente chez son oncle et sa tante sont sans incidence sur la légalité de la décision refusant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il s'ensuit que M.

La requérante soutient, d'abord, que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son

Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont, ainsi, suffisamment motivées.

de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision refusant de lui octroyer

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

français est privée de sa base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la même décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

La requérante soutient, d'abord, que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son

La requérante soutient, d'abord, que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son

La requérante soutient, d'abord, que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son

La requérante soutient, d'abord, que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son

La requérante soutient, d'abord, que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son

La requérante soutient, d'abord, que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 13

Il soutient que : - le tribunal administratif a retenu à tort, pour annuler la décision de refus de titre de séjour, que cette décision, fondée sur la menace pour l'ordre public représentée par la présence

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions applicables à la situation de M.

est donc illégale pour ce motif ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est irrégulière dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant