Par un jugement n° 2406752 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée par deux salariées faisant partie des salariés licenciés tendant à l'annulation de la décision

administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Delage a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ce jugement a déclaré M.

B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Après consultation du fichier relatif aux déclarations préalables à l'embauche, il a été constaté que seul était inscrit M. A B, salarié de la société requérante et conducteur du fourgon.

, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche

adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ".

B ayant d'ailleurs déclaré vivre chez son frère et la déclaration de concubinage datée du 2 octobre 2022 n'étant corroborée par aucune pièce justificative.

Les employeurs ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficiaient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier

C est le dirigeant et qui ne dispose d'aucun salarié, a constaté une insuffisance de déclaration de 8 250 euros au titre de 2014.

de salarié.

Le montant de cette amende est, en vertu de l'article L. 1264-3 du même code, d'au plus 2 000 euros par salarié détaché, hors cas de réitération et sous réserve d'un plafond total.

A cet égard et pour l'application des dispositions précitées, les salariés employés à l'étranger par la société Carlier Plastiques et Composites sont placés dans une situation identique à celle des salariés

B D le préfet du Rhône, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " salarié " dans un délai de deux mois, après lui avoir délivré une autorisation provisoire

de résultats n'est pas justifiée dès lors que l'administration a adressé l'avis de vérification avant l'expiration du délai de trente jours, prévu pour déposer sa déclaration ; - s'agissant des intérêts

B..., ressortissant arménien né le 23 juin 1996 à Erévan (Arménie) déclare être entré en France le 13 avril 2017.

B, ressortissant camerounais né le 9 novembre 1985, entré en France en 2014, selon ses déclarations, a sollicité le 29 novembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant