au 31 décembre 1958 puis du 18 avril 1961 au 2 avril 1994.

Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par une ordonnance du 7 octobre 2022, l'instruction a été close au 7 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Un mémoire a été présenté pour M.

assurent la transposition et qui visent à assurer, dans le respect de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, d'une part, que tous les États membres

-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 juin 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; - le décret n° 53-711 du 9 août 1953

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ".

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire distinct, enregistré le 12 novembre 2024, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la SAS Unicommerces demande à la cour, à l'appui de sa

Il résulte de l'article 7 que l'Etat pourvoit au traitement des pasteurs des églises consistoriales.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-