C B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bréviaires a approuvé son plan local d'urbanisme.

Par délibérations des 21 novembre 2018 et 23 janvier 2019, le conseil municipal de la commune de Châtelaillon-Plage a notamment décidé de demander à l'EPFNA d'engager une procédure d'expropriation de cinq

Par une délibération du 5 novembre 2015, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

Par une ordonnance n° 2200671 du 22 février 2022, la juge de référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de cette délibération du conseil municipal de Nanterre du 6 décembre

Par une délibération du 13 avril 2017, le conseil municipal de la commune de Dasle a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU), approuvé par une délibération du 16 novembre 2020.

Par une délibération du 15 février 2019 ce même conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal des Chapelles-Bourbon (Seine-et-Marne) a approuvé le plan local d'urbanisme

sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a refusé de soumettre au conseil municipal

sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le maire de Bonneuil-sur-Marne a refusé de soumettre au conseil municipal

Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Par une délibération du 26 juillet 2016, le conseil municipal de la commune de Bénéjacq a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU).

Le plan local d'urbanisme de la commune d'Aussois a été approuvé par délibération de son conseil municipal du 5 mars 2020.

Par une délibération du 20 octobre 2009, le conseil municipal de Barbechat a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de cette commune.

Par un jugement n° 2100830 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette délibération.

Aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide

Ils soutiennent que : - la délibération du conseil municipal de commune de Saint Thibault des Vignes du 21 septembre 2018 sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire a été adoptée sans que la notice

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mouriès a approuvé le plan local

de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ".

Par un jugement n° 1005239 du 9 novembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 8 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Piscop