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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01242_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01267_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01995_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03734_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'article R. 431-2 du même code prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01281_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Par un jugement n° 2301793 du 7 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande pour tardiveté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03021_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par un jugement n° 2305628 du 14 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04450_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par un jugement n° 2422432/3-1 du 16 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00423_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par un jugement n° 2430929 du 27 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01234_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04237_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2521006/8 du 25 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03946_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06106_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02891_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un jugement n° 2105937 du 22 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01105_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par un jugement n° 2313924 du 16 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03640_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00110_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00058_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par un jugement n° 2108549 du 9 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00905_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°22NC00905 de Mme A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00908_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2302368 du 21 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02414_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A... soutient que son avocate commise d’office n’avait pas accusé réception de sa désignation, il ressort des pièces du dossier que Me Divialle-Gelas s’est vue communiquer la procédure par une transmission

Source officielle

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