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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01242_20230829
29 août 2023
La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de M.
ORCA_23VE01267_20230829
ORCA_23VE01995_20230913
13 septembre 2023
Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance
Juge des référés
ORCA_23LY03734_20241021
21 octobre 2024
L'article R. 431-2 du même code prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01281_20240527
27 mai 2024
Par un jugement n° 2301793 du 7 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande pour tardiveté.
ORCA_23LY03021_20241021
Par un jugement n° 2305628 du 14 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_24PA04450_20241120
20 novembre 2024
Par un jugement n° 2422432/3-1 du 16 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_25PA00423_20250410
10 avril 2025
Par un jugement n° 2430929 du 27 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_25PA01234_20250625
25 juin 2025
A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.
ORCA_25PA04237_20251016
16 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2521006/8 du 25 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03946_20220615
15 juin 2022
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_21PA06106_20220913
13 septembre 2022
ORCA_21VE02891_20230427
27 avril 2023
Par un jugement n° 2105937 du 22 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_24PA01105_20240416
16 avril 2024
Par un jugement n° 2313924 du 16 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_23PA03640_20231214
14 décembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
ORCA_23VE00110_20231108
8 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. 3.
ORCA_22VE00058_20221026
26 octobre 2022
Par un jugement n° 2108549 du 9 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00905_20231222
22 décembre 2023
Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°22NC00905 de Mme A.
ORCA_24VE00908_20240716
16 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2302368 du 21 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_24BX02414_20250320
20 mars 2025
A... soutient que son avocate commise d’office n’avait pas accusé réception de sa désignation, il ressort des pièces du dossier que Me Divialle-Gelas s’est vue communiquer la procédure par une transmission
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