suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Printemps a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

de financement émanant d’un organisme bancaire, ainsi que du bénéfice d’une subvention de l’ADEME, qui présente un caractère suffisamment certain.

Ils soutiennent que : - les opérations de contrôle ont débuté avant l'envoi de l'avis d'examen contradictoire de leur situation personnelle, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures

A..., représenté par Me Ackermann, avocat, demande à la Cour : 1°) d’ annuler le jugement n° 2225357 du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 2025 ; 2°) de prononcer la décharge des

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur

La SCI Des Vignes, qui avait opté pour l'assujettissement des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée et relevait du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition de ses

de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise. 5.

L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 7.

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s’entend : a.

de son époux, dans les locaux de l'administration entre le 11 février et le 25 novembre 2016, avant l'envoi de la proposition de rectification datée du 6 décembre 2016.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 8.

la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur

D'autre part, M. et Mme A font valoir que la somme de 30 000 euros portée au crédit du compte bancaire de M.

Il résulte de l'instruction que, le 17 mars 2017, M. et Mme A ont accusé réception de l'avis d'examen de situation fiscale personnelle daté du 15 mars 2017.

A, pour laquelle les fiches mensuelles font ressortir des opérations centralisatrices inexploitables et sans détail journalier des opérations.

Cette avance visait à financer l'achat de terrains situés dans la région balnéaire de Corbu (Roumanie) en vue de leur lotissement par la société Rasi Invest.

- la déduction d’un crédit d’impôt de 100 euros pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2016 est justifiée, dès lors que son bénéfice ne dépend pas d’une vérification que le contribuable devrait opérer

des virements opérés au profit de M.

Enfin, il ressort de ces demandes de justifications que les crédits bancaires apparaissant sur les relevés bancaires de M. et Mme B, après retrait des allocations familiales, s'élevaient à plus du double