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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

à 1% du produit total des participations ; - à défaut d'appliquer les principes de l'intégration fiscale, il convient à titre infiniment subsidiaire d'appliquer le régime d'imposition des sociétés mères-filiales

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00065_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B en Espagne durant le premier semestre 2013 et ont ainsi déclaré la somme de 161 143 euros comme salaires de source espagnole et reporté ce même montant sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00695_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03375_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02186_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01484_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

pouvait consulter le dossier de la procédure pénale pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, concernant M. et Mme B.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04956_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

de ses déclarations de taxes sur les salaires au titre des années 2016 et 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01650_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015 puis d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations portant sur les années 2007

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00513_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

mais une simple demande de restitution d'une créance due d'impôt sur les sociétés ; - l'administration fiscale a ainsi procédé à un contrôle fiscal fondé sur les articles L. 10 et L. 45 B du livre des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

déclaration des dividendes et honoraires versés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02628_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Après avoir réintégré cette somme dans le résultat de la SARL Cepege, l'administration a notifié au foyer fiscal de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01934_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déductibilité de provisions pour avances en compte courant au profit de filiales.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02465_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

en vertu d'une convention du 3 juillet 2013 par laquelle la société requérante s'engage à fournir à sa filiale une assistance administrative, juridique, fiscale et de direction, moyennant le versement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00260_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

afférente à sa filiale suisse. 5.

Source officielle

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