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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01950_20240920
20 septembre 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 11. Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Juge des référés
ORCA_24PA02220_20240819
19 août 2024
A a déclaré vouloir rester en France, qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement et qu'il ne présente
2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre puis le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
DCA_22MA02263_20240920
Si le rapport d’expertise admet l’existence d’un préjudice d’agrément, sur la base des déclarations de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
B n'a indiqué ni laissé entendre avoir été victime d'agissements susceptibles de caractériser l'infraction de traite des êtres humains.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
Le 19 novembre 2015, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de ses fonctions sur ce poste.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
Au demeurant, cet examen médical n'a pas eu de suites et la commission de réforme réunie le 9 juillet 2020 a reconnu comme imputable au service l'accident déclaré à la date du 9 juillet 2019.
DCA_21TL21756_20231212
12 décembre 2023
décision implicite par laquelle le directeur de la D C of Management de l'université D 1 Capitole a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement moral dont elle est victime
8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00186_20231220
20 décembre 2023
B a été victime d'une collision avec une automobile.
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute dont elle a été victime
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
portant rejet de sa demande indemnitaire préalable et de condamner ce centre à lui verser la somme de 29 200 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01000_20260212
12 février 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
Mme B impute son syndrome anxiodépressif, diagnostiqué en mai 2019, aux agissements de harcèlement sexuel et de harcèlement moral dont elle indique être victime.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
C a été déclaré inapte au service le 25 février 2015. Par un arrêté du 7 avril 2015, une pension militaire d'invalidité lui a été concédée. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
psychiques de guerre, le syndrome de stress post traumatique est une blessure de guerre ; or, il résulte des dispositions de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00398_20260512
12 mai 2026
Ayant introduit un recours contre cette décision, elle a déclaré se désister de sa demande et le tribunal administratif de Strasbourg a donné acte de son désistement d’instance le 22 mai 2019.
DCA_21PA04709_20220615
15 juin 2022
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. En ce qui concerne les agissements constitutifs de harcèlement sexuel : 6.
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