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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
Par un courrier du 14 juin 2017, la SAS Natness a proposé à Mme B trois postes d'employé commercial libre-service en produits frais, de vendeur marée au rayon poissonnerie et de préparateur de commande
2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
Elle est donc fondée à soutenir que les frais d'acquisition pris en compte au titre de l'exercice clos en 2015 ont été minorés de 5 480 euros, correspondant à des émoluments du vendeur pour 1 951,43 euros
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02150_20260423
23 avril 2026
notamment liés à l’augmentation de la casse due à un calage sous-optimal, une saturation des points relais, ainsi que pour le consommateur, de la pénibilité et une dégradation de l’image de marque du vendeur
Juge des référés
ORCA_25NC02386_20260306
6 mars 2026
B..., tirées de ce qu’il a bénéficié de contrats de travail en qualité d’équipier dans le domaine de la restauration rapide et en qualité de vendeur caissier pour une enseigne de mode, de ce qu’il dispose
1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
soutient que : - l'absence d'informations utiles concernant les moyens mis en œuvre par la vérificatrice pour fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dans la proposition de rectification démontre
1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
Le requérant ne démontre pas que le vérificateur se serait refusé à tout échange avec lui. Par suite, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire doit être écarté. 9.
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
En outre, la société appelante, qui s’abstient de proposer une autre méthode plus adaptée pour justifier le prix de cession du fonds de commerce, ne démontre pas dans quelle mesure les chiffres d’affaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
urbain, et non de l'instituer, est inopérante ; il n'a pas été répondu à ce moyen dans le jugement attaqué et ce jugement entache de dénaturation les pièces du dossier ; en défense, la SA Erilia ne démontre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02940_20241205
5 décembre 2024
caves en bureaux sans procéder à des travaux d'étanchéité, l'exonère totalement de sa responsabilité ; - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution des travaux place Chardonnet et il n'est pas démontré
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
Il n'est en outre pas démontré que les fonds tirés de la plus-value auraient été réinvestis.
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
Elle soutient que : - il n'est pas rapporté la preuve que l'existence et le fonctionnement de l'ouvrage public seraient à l'origine d'une source de pollution ; - il n'est pas démontré l'existence de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Si la SARL Beaufils soutient avoir acquis des constructions modulaires, des fermettes et des tubes Prolians Metal, elle ne démontre ni que ces matériels auraient été réalisés ou modifiés pour répondre
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
Elle fait valoir que : - l'ordonnance n'est pas irrégulière ; le département de la Haute-Garonne ne démontre pas en quoi les affaires l'impliquant avec la juge des référés du tribunal administratif
DCA_20VE00759_20220510
Le requérant n'apporte aucun élément permettant de démontrer que la valeur réelle des éléments corporels du fonds de commerce différerait de leur valeur comptable. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
Cependant, l'administration fiscale démontre que M. A exerçait une activité professionnelle en France au cours des années contrôlées.
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
permettent pas de qualifier ces choix d'acte anomal de gestion ; la société Statp n'avait pas d'existence possible en dehors des missions confiées par la société Lotipromo ; - elle n'avait pas à démontrer
4ème chambre
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
En ce qui concerne la délibération du 6 juillet 1987, la métropole n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'accomplissement de ces formalités.
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
gérant de remplir des tableaux, envoyés par courriel, afin d'obtenir des renseignements relatifs à la production de pain, aux ventes, aux pertes ainsi qu'à la composition des produits fabriqués et vendus
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
telle sorte que la constructibilité est antérieure à 2010 et que leur vente est exonérée de la taxe nationale prévue à l’article 1 605 nonies du code général des impôts ; - une partie des terrains vendus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
d'exploitation des établissements, par la vente de produits, aux quantités plus généreuses, et de meilleure qualité, par conséquent plus chers à l'achat, une proportion plus importante de sandwichs vendus
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