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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 28 juin 2019 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ou subsidiairement, de prononcer la remise des dettes
2ème chambre
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
prêt, qu’ils ont apporté les justificatifs demandés en répondant à la question du service sur le remboursement des prêts en cause et en produisant, pour une majorité d’entre eux, une reconnaissance de dette
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, de prélèvements sociaux, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Juge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
aussi payer divers impôts, des rentes viagères, des cotisations sociales réclamées par l’URSSAF, des sommes en garantie de prêts et des appels de charges de copropriétés, de sorte que le total de ses dettes
3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
C a sollicité auprès du département du Morbihan une remise de dette qui lui a été accordée le 31 juillet 2006 dans la limite de la somme de 183,66 euros, ramenant le montant du trop-perçu à 7 059,55 euros
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification donne le détail et les modalités de détermination de la discordance constatée par l'administration entre les dettes de la société à l'égard
5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
des charges probables, dès lors que les sommes ainsi inscrites seront soit reversées aux souscripteurs soit transférées en provision mathématique ; - subsidiairement, ces provisions constituent des dettes
7ème chambre
DCA_22PA04152_20240605
5 juin 2024
irrecevables ; - les dégrèvements auxquels les époux C ont droit en exécution de l'arrêt du 13 octobre 2020 ont donné lieu à une compensation, en ce qui concerne les années 2008, 2009 et 2011, avec une dette
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
du protocole d'accord, qu'à celle relative à l'indemnité forfaitaire de résiliation ou à celle relative à l'indemnité d'occupation irrégulière, que le dépôt de garantie ne doit pas être déduit de la dette
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00997_20250123
23 janvier 2025
Dès lors, cette augmentation de l'actif net de la société, au cours de l'exercice où intervient l'événement à l'origine de l'extinction de la dette, doit être prise en compte pour le calcul du bénéfice
1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
Enfin, si les sommes ont été prélevées par le notaire sur le prix de vente de l'immeuble afin de solder les dettes, elles doivent néanmoins être regardées comme ayant été effectivement supportées par la
3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
B qui occupait la maison ; or, les loyers ont bien été payés, par compensation avec la dette alimentaire que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
La société a bénéficié d'un plan de règlement échelonné de sa dette qui a été accordé le 5 avril 2016 par le directeur des créances spéciales du Trésor, consistant en cinq règlements de 5 millions d'euros
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
dispositions que les comptes de tiers inscrits au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées des créances et des dettes
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02049_20220927
27 septembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () ".
DCA_19DA02050_20220927
DCA_21PA02427_20221207
7 décembre 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
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