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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03472_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; - la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales diligentée à l'encontre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01198_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C E a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris de diligenter une enquête administrative à l'encontre de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04187_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Alors qu’une première expertise avait été diligentée, qu’un jugement du Tribunal administratif était intervenu dans le litige en cause, qu’il avait été fait appel de ce jugement et que le rapport établi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03477_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2017 et d'annuler la procédure de saisie conservatoire diligentée
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de la procédure d'imposition suivie par l'administration avec la société CND B à l'appui de leur contestation des impositions mises à leur charge en conséquence de la vérification de comptabilité diligentée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une enquête de représentativité diligentée par la ministre du travail, comme le SNPL en avait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La CCI Rhône-Alpes a diligenté une première expertise, achevée le 17 juillet 2013, confiée à un collège composé d'un pédiatre et d'un neurologue.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03477_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; - la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales diligentée à l'encontre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B présentait un risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes en se fondant sur les résultats de l'enquête administrative diligentée par ses soins, et en particulier sur l'enquête de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B est le dirigeant. Par un jugement du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03375_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En outre, par lettre du 8 décembre 2025, le greffe de la cour a invité la société Chroma Finition Bâtiment, dont le dirigeant a lui-même établi et signé le mémoire introductif d’instance, à régulariser
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03376_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En outre, par lettre du 8 décembre 2025, le greffe de la cour a invité la société Chroma Finition Bâtiment, dont le dirigeant a lui-même établi et signé le mémoire introductif d’instance, à régulariser
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00618_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
exercices clos en 2014, 2015 et 2016, et d'autre part, les créances détenues au titre du crédit d'impôt d'apprentissage, du crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04239_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B a omis de déclarer les avantages perçus en sa qualité de dirigeant de la SASU ISM Construction, qui avait réalisé deux exercices bénéficiaires sans souscrire de déclarations de résultats, et qu'il a
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02187_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
courrier du syndicat national des cadres hospitaliers Force Ouvrière du 21 octobre 2019 à la directrice générale du CNG, exposant qu'une mission d'inspection du centre gériatrique d'Ambazac avait été diligentée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
des antécédents judiciaires disposait d'une habilitation régulière ; - aucune disposition ne prévoit l'accès au traitement automatisé des antécédents judiciaires pour une enquête administrative diligentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00866_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
euros à parfaire au titre du déficit fonctionnel permanent, 20 000 euros au titre du préjudice esthétique ; - s'agissant des préjudices qui ne sont pas définitivement évalués, il conviendra de diligenter
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
S’agissant des prestations des formations dispensées par le dirigeant de la société CFHC, 17.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02955_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D, alors que ce dernier se dirigeait spontanément vers la sortie.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
réintégré dans les résultats des exercices en litige le montant de dépenses de réception et de cadeaux engagées par la société A, ainsi que des frais de voyages et de déplacements remboursés à son dirigeant
Source officiellePage 30 sur 269