Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, applicable à la date de création du corps

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Aucune disposition réglementaire ne définit les critères permettant d’identifier les zones d’activités portuaires, au sens de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dont

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Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'application, s'il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé. () ".

Il a, par suite, annulé les dispositions réglementaires prises pour leur application.

plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions.

Ils ne sont ainsi pas pertinents au regard de la nature de la protection instituée par les dispositions réglementaires précitées.

Ainsi, en raison de la dimension mémorielle de ce site, le maire de Bobigny a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit au regard des dispositions réglementaires citées au point 10

L'article R. 222-1 du même code dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Il a, par suite, annulé les dispositions réglementaires prises pour leur application.

20 mai 2014 : " Les dispositions du présent arrêté s'appliquent [au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche] () ".

Le devis communiqué par la société ERDF à la commune de Châtillon tend à l'application des règles impératives prévues aux articles L. 342-6 et L. 346-11 du code de l'énergie combinés et aux dispositions

Ainsi, et alors même qu’il est constant que la production de certains justificatifs telle que prévue par les dispositions réglementaires précitées peut probablement être impossible en pratique s’agissant

Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification et connaissent les dispositions réglementaires afférentes. ».

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Elle fait valoir que : - les décisions visent les dispositions réglementaires applicables et décrivent les considérations de fait de manière suffisamment précise et circonstanciée ; ces dernières figurent

par un tiers identifié, mais par des connaissances et a justifié par une pièce probante de ses troubles psychiques ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors que les dispositions

drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions