Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs

civiles et militaires d'invalidité () / VI. - Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre

imputables au fonctionnement de l'ouvrage relèvent du délégataire, celles résultant de dommages imputables à son existence, sa nature et son dimensionnement incombe à la personne publique délégante.

Aux termes de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. (…) ». 3.

A ce titre, l'ensemble des dépenses directement liées à l'atteinte corporelle résultant de l'accident doivent être comptabilisées, qu'elles aient été prises en charge par un organisme de sécurité sociale

Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ".

Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ".

Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ".

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « (…) ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements,

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et une expertise architecturale afin d'évaluer les préjudices résultant de l'accident

D des préjudices résultant de son séjour au camp de Rivesaltes, a enjoint à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes

de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, et, d'autre part, des troubles dans ses conditions d'existence, résultant de l'obligation de se soumettre à un suivi médical régulier ; - du fait

environnementaux ne sont pas applicables aux dommages résultant d'activités ayant cessé avant le 30 avril 2007, la réalité des préjudices n'est pas établie.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

de chance de 50 % d'éviter le dommage pourrait être retenue et les préjudices de M.

Par ailleurs, la requérante ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle aurait eu besoin d'une assistance de tierce personne deux heures par semaine durant cette période. 20.

n'ayant procédé à l'évaluation des besoins de l'enfant en assistance par une tierce personne que pour ce qui concerne la période antérieure à ses six ans, il est nécessaire de procéder à une nouvelle

Peu après l’intervention, d’importantes complications sont survenues en raison d’une perforation secondaire du sigmoïde. L’intéressée et son conjoint, M.

résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité