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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01718_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00456_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
le pouvoir adjudicateur et son créancier. / La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 janvier 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Tout versement effectué au profit du délégataire libérera, ou subrogera le cas échéant, le délégué à due concurrence à l'égard du délégant. () ". 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 9 de cette loi : " L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir et, le cas échant, de faire cesser les agissements de harcèlement moral dans son service
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Les intérêts doivent donc être capitalisés le 12 mai 2022 et à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les frais et honoraires d'expertise : 16.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
dès que cette provision accordée par le juge judiciaire sera devenue définitive, outre les intérêts au taux moratoire à compter du 10 août 2016, capitalisés à compter du 10 août 2016 puis à chaque échéance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que l'offre de la SELCA ne comprenait pas cet échéancier prévisionnel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... n’a informé sa directrice de la date d’échéance pour la résiliation que le 9 octobre 2020 alors que cette dernière devait intervenir avant le 22 mars 2020. Par ailleurs, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
17 février 2026
provision de 40 000 euros déjà versée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2021 et de la capitalisation des intérêts pour la première fois le 10 octobre 2022 ainsi qu’à chaque échéance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En quatrième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
retrouvera son plein effet, la SARL Ben's et tous occupants de son chef devant alors libérer les lieux dans le mois de la notification du commandement de quitter les lieux, le bailleur pouvant le cas échéant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02762_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04031_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04031_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05894_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par un courrier du 2 juin 2016 intervenu au cours d'échanges ultérieurs, le directeur du parc a indiqué devoir " reconsidérer " l'activité de bouée tractée exercée par la société Caraïbes Pirates.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02919_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00947_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D'une part, l'annexe à l'arrêté du 5 janvier 2017, également intitulée " bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine " (BISPO) se borne à recenser, le cas échéant avec leur adresse, les sites
Source officiellePage 30 sur 1596