pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte

d'État () ". 6.

d'État () ". 6.

dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions

B établit que l'état de santé de sa fille nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité eu égard à la découverte de l'hypertension

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il est constant et n'est pas contesté que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Par suite, l'exception de non-lieu opposée par Mme B A, qui doit en réalité s'analyser comme une fin de non-recevoir compte tenu de l'antériorité des mesures d'exécution dont il est fait état par rapport

D, dans un délai d'un mois, un titre de séjour en qualité de parents étrangers d'enfant malade et de les munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, mis à la charge de l'État a somme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; - le code de l'entrée et du

A... a sollicité l’exécution du jugement n° 2203360.

C B a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour le 5 février 2001.

Moya, premier conseiller, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 mai 2025. La rapporteure, A.-S.

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Il soutient que : - le jugement, qui a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur l'obligation de quitter le territoire français, alors que le juge des référés avait ordonné la suspension de l'exécution

A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et a rejeté sa requête.

Comme il a été dit au point 5, si l'état de santé de l'appelante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée peut

Mme D a ensuite été mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 21 juin au 22 décembre 2021.

Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M.