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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01858_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Juge des référés
ORCA_24MA02026_20241104
4 novembre 2024
à exécution, ni une quelconque mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution ; - aucun moyen de fond n'est développé en appel ; - les moyens ne sont pas sérieux ; - la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02041_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a été induite en erreur sur la faculté qui lui était offerte de saisir l'interlocuteur départemental du désaccord persistant qui l'opposait à l'administration,
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02794_20221109
9 novembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande indemnitaire : S'agissant de l'exception de prescription quadriennale : 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_22BX03162_20240711
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
Elle nécessitait une organisation rigoureuse sur le chantier qui n'a pas été mise en place par la maîtrise d'œuvre d'exécution.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
- l’infection n’est pas nosocomiale dès lors qu’elle est survenue au domicile du patient entre le 20 et le 26 décembre 2012 ; - le rapport d’expertise produit en première instance ne lui est pas opposable
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04631_20230704
4 juillet 2023
le public et l'administration ; - l'avis de saisie à tiers détenteur du 3 juillet 2018 est illégal par voie de conséquence de l'illégalité du titre de perception émis le 12 décembre 2017 ; - la créance
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
Joseph Gioffredo lui a consenti, par un protocole de fin de location-gérance conclu le 9 septembre 2009, l’abandon des créances antérieures au 31 décembre 2008. Si la société B...
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
patrimoniale étant une pratique courante, et constituerait en tout état de cause un abus de droit distinct ; - la convention judiciaire d'intérêt public conclue par la société CG SA ne lui est pas opposable
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
L'exécution du marché était divisée en plusieurs phases dont la dernière correspondant à la mise en service industrielle.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 2 bis.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
A l'issue des opérations de contrôle, le service a remis en cause la déduction extra-comptable d'un produit exceptionnel comptabilisé au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2012, d'un montant de 3 392
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
3ème chambre
DCA_23TL01316_20240718
18 juillet 2024
B, ressortissant marocain entré en France le 18 mai 2012, sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité, le 9 mai 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
qu'il peut la contester devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de cette créance, suivie d'une liste d'exemples ne comportant pas celui de la créance en litige
DCA_22PA03796_20230608
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : En ce qui concerne la responsabilité de la collectivité de Corse : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
tribunal administratif de Strasbourg du 2 février 2022 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Véolia Eau-CGE, en substituant, le cas échéant, au fondement contractuel de la créance
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