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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01837_20230703
3 juillet 2023
La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
d'une ou plusieurs sujétions comme il résulte de la projection réalisée par les services communaux produite en appel et les quatre grandes familles de sujétions définies à l'article 5.2 permettent de limiter
8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
Elle soutient que : - les conclusions nouvelles formulées par la société Cook France dans son mémoire enregistré le 10 janvier 2024 devant le tribunal administratif de Paris tendant à la révision de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
mémoire, enregistré le 2 février 2021, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes, déclare ne pas vouloir formuler
4ème chambre
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
Par une décision du 17 octobre 2018, prise après avis de la commission précitée, la ministre des armées a expressément rejeté le recours précité formé par M. C.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - en lui demandant, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont faisait l'objet la société à responsabilité limitée (SARL) E, des renseignements d'ordre personnel se rapportant
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
François-Xavier Pin, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M.
DCA_21LY01953_20221110
Le moyen tiré de l'incompétence de l'organe délibérant pour instituer les secteurs " Ap " en litige, au motif que cette compétence appartiendrait exclusivement à l'autorité préfectorale, doit, par suite
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
. / La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes
Juge des référés
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
administrative, une expertise aux fins de se prononcer sur les critères techniques permettant de déterminer la nature exacte du fossé du Marchas, qualifié à l’heure actuelle de cours d’eau, situé en limite
2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
Le Groupement Forestier de La Pierre et la SAS La Pierre Energie ont formé des recours gracieux contre cette délibération en tant qu’elle classe la forêt de la Pierre en secteur Nf, qui ont été rejetés
6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
Néanmoins, postérieurement à la communication de la procédure à ces deux acteurs, ceux-ci n'ont formé aucune demande tendant au remboursement de leurs débours. Dès lors, M.
1ère chambre
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
pas constitutive d'un abus de droit, l'activité future de le société distributrice ne pouvant être prise en compte à cet égard ; - le service de contrôle n'a pas caractérisé l'existence d'un but exclusivement
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
Paris de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (CHNO) à lui verser une somme de 22 415,89 euros au titre de l'absence de paiement de la prime de service public exclusif
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains () ". 3.
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
Par un jugement n° 1906040 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre de recettes émis le 28 août 2019 pour des motifs de régularité en la forme et rejeté le surplus des
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
Le lendemain, elle a formulé une demande d'asile, à laquelle les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ont donné un avis défavorable le 2 octobre 2024.
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