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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02354_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01837_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02005_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'une ou plusieurs sujétions comme il résulte de la projection réalisée par les services communaux produite en appel et les quatre grandes familles de sujétions définies à l'article 5.2 permettent de limiter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02003_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Elle soutient que : - les conclusions nouvelles formulées par la société Cook France dans son mémoire enregistré le 10 janvier 2024 devant le tribunal administratif de Paris tendant à la révision de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00350_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

mémoire, enregistré le 2 février 2021, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes, déclare ne pas vouloir formuler

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02426_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par une décision du 17 octobre 2018, prise après avis de la commission précitée, la ministre des armées a expressément rejeté le recours précité formé par M. C.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01164_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que : - en lui demandant, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont faisait l'objet la société à responsabilité limitée (SARL) E, des renseignements d'ordre personnel se rapportant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

François-Xavier Pin, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01953_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le moyen tiré de l'incompétence de l'organe délibérant pour instituer les secteurs " Ap " en litige, au motif que cette compétence appartiendrait exclusivement à l'autorité préfectorale, doit, par suite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00108_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

. / La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02679_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

administrative, une expertise aux fins de se prononcer sur les critères techniques permettant de déterminer la nature exacte du fossé du Marchas, qualifié à l’heure actuelle de cours d’eau, situé en limite

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00696_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le Groupement Forestier de La Pierre et la SAS La Pierre Energie ont formé des recours gracieux contre cette délibération en tant qu’elle classe la forêt de la Pierre en secteur Nf, qui ont été rejetés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00367_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Néanmoins, postérieurement à la communication de la procédure à ces deux acteurs, ceux-ci n'ont formé aucune demande tendant au remboursement de leurs débours. Dès lors, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03189_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04204_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

pas constitutive d'un abus de droit, l'activité future de le société distributrice ne pouvant être prise en compte à cet égard ; - le service de contrôle n'a pas caractérisé l'existence d'un but exclusivement

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02710_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Paris de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (CHNO) à lui verser une somme de 22 415,89 euros au titre de l'absence de paiement de la prime de service public exclusif

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01400_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un jugement n° 1906040 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre de recettes émis le 28 août 2019 pour des motifs de régularité en la forme et rejeté le surplus des

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01584_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02938_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Le lendemain, elle a formulé une demande d'asile, à laquelle les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ont donné un avis défavorable le 2 octobre 2024.

Source officielle

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