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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02871_20250911
11 septembre 2025
B ne remplissait pas les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en tant que travailleur saisonnier faute d'avoir maintenu sa résidence habituelle hors de France.
1ère chambre
DCA_23TL02960_20251016
16 octobre 2025
le territoire français : - elles sont entachées d’une contradiction de motif dès lors que le préfet reconnaît la scolarisation des enfants depuis 2016 et en même temps met en doute sa résidence habituelle
7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
B a exercé de manière habituelle, pour son propre compte et dans un but lucratif, une activité de négociant en vin. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00494_20240709
9 juillet 2024
Les pièces produites par les requérants n'établissent pas la réalité de la résidence habituelle en France de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01578_20251023
23 octobre 2025
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05550_20240315
15 mars 2024
Il ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle ". 5.
DCA_22TL20876_20220721
21 juillet 2022
A ne peut être regardé comme établissant sa présence habituelle en France depuis au moins l'âge de treize ans.
DCA_22TL20877_20220721
5ème Chambre
DCA_21PA03702_20221110
10 novembre 2022
En dernier lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des
DCA_21PA05143_20230202
2 février 2023
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Juge des référés
ORCA_25MA01011_20250708
8 juillet 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
ORCA_25PA04200_20260114
14 janvier 2026
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police […] ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03218_20220428
28 avril 2022
de signer, notamment : " () tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01977_20230912
12 septembre 2023
de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01621_20251127
27 novembre 2025
Il en va de même pour le second semestre de l’année 2018, où la seule réalisation d’un suivi médical en novembre n’établit pas une résidence habituelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02580_20260127
27 janvier 2026
A... n’a pas employé de pesticides de manière habituelle dans l’exercice de ses fonctions ; - elle a sollicité une expertise dont il ressort que d’autres facteurs ont été la cause déterminante de la pathologie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02371_20251028
28 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., adjointe administrative principale de première classe exerçait ses fonctions au sein de la commune de Pessac depuis 1980.
2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une
ORCA_24MA02398_20250410
10 avril 2025
antérieure : La SARL Nave Va a demandé au tribunal administratif de Bastia le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 368 168 euros au titre de ses exercices
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