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La SARL Le Kylian’s, qui exerce une activité de restauration traditionnelle et de snack, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos le 30 septembre 2016, le 30 septembre

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02203_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

La limite du domaine public fluvial doit être fixée à l'intersection de ce plan avec les deux rives du cours d'eau. 14.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03160_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne l'exercice 2012 : 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00423_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

à l’impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des exercices 2016 et 2018, et de rétablir les déficits annulés au titre de l’exercice 2016.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

de manière erronée le champ d'appréciation de l'ampleur du préjudice subi et ne pouvaient limiter les effets du retrait d'agrément en considération des termes de l'arrêté ministériel du 30 mars 1998 ;

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02556_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

La société N.G.I., qui exerçait en France sous la forme d'une société à responsabilité limitée une activité d'acquisition et de gestion de toute participation financière ainsi qu'une activité de prestations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01863_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

A sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Maison Bovary, le service pu à bon droit réintégrer un montant de 92 000 euros au résultat imposable de l'exercice 2016 de la société en

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24725_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

2014, à 56 000 euros pour l'exercice 2015 et à 18 200 euros pour l'exercice 2016.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00689_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

institutions de la République. / Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d'une plus grande liberté d'expression. ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

A au cours de l'exercice clos en 2016 de sorte que c'est dès lors à bon droit que le service a procédé à un rehaussement, au titre de cet exercice, d'un passif non justifié de 92 000 euros ; ainsi c'est

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01969_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

La société à responsabilité limitée MTS 84, qui exerçait une activité de vente de vélos et d'accessoires à Orange (Vaucluse) et dont M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02928_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

25 776 euros à la clôture de l'exercice 2014, que son résultat d'exploitation était très faible à la clôture de l'exercice 2013 et déficitaire à la clôture de l'exercice 2014 et que ses capitaux propres

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01455_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01459_20240209

Admin. Appel