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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
Par suite, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'irrégularité en ne répondant pas à ces deux derniers moyens.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04056_20230201
1 février 2023
de la vie privée et familiale et de la dignité, englobant le droit à la santé et à son droit au travail ; - qu'il justifie d'un préjudice moral de 7 000 euros et de troubles dans les conditions d'existence
4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
de son implantation à proximité d'autres installations. ».
6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
exigences en matière de respect des commandes et des délais impartis.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
subis en raison de son licenciement.
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
Il incombe à cette entreprise de justifier de l'existence d'une contrepartie à un tel choix, tant dans son principe que dans son montant. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
La métropole ne conteste pas davantage les montants retenus en se bornant à renvoyer à son dire n° 5 qui évoque de manière générale l’existence de doublons avec la phase 1 ou le fait que la même période
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
A..., au nom de l’Etat, la délivrance d’un permis de construire portant sur la réhabilitation d’un mur de soutènement existant, la réalisation d’un mur en prolongement du garage existant, la modification
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
abrogation ou de son retrait. 6.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Sous le n° 2304976, l’association la Renaissance du château de Scopont a également demandé au même tribunal d’annuler cet arrêté du 1er mars 2023 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours
DCA_22TL00603_20240425
25 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022 sous le n° 22MA00603 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00603 au greffe de la
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
La notice indique l'organisation du lotissement projeté et le traitement des espaces publics en lien avec la trame urbaine existante.
2ème Chambre
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
le n° 278 et, en zone N, la parcelle cadastrée à la section B sous le n° 285.
DCA_25BX01659_20260108
8 janvier 2026
d’un risque majeur de réactivation de son état de stress post-traumatique en cas de retour dans son pays d’origine avec un comportement imprévisible du fait de symptômes dissociatifs impliquant un risque
DCA_25MA01006_20260504
4 mai 2026
réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays. (…) ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que : - l'administration pénitentiaire a commis une faute ouvrant droit à réparation de son préjudice moral dès lors que durant son incarcération du 12 juillet 2019 au 20 avril 2020, les
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
Ainsi, l'avis de mise en recouvrement ne méconnaît pas les exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales.
DCA_24MA00175_20250619
19 juin 2025
Dans ces conditions, la présentation par le pétitionnaire du sous-sol de la partie ouest de la construction préexistante était erronée. 8.
DCA_21MA03526_20220602
2 juin 2022
la zone Nb est explicite quant aux usages des sols autorisés et interdits.
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