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605 résultats pour « expulsion de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

contrôler le respect des obligations de conservation et que la mise à disposition de l'ensemble de données de facturation, de l'ensemble des données articles et de l'ensemble des données relatif au parc locatif

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01459_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

M. et Mme G... ne sauraient excéder la somme de 8 118,05 euros TTC retenue par l’expert au titre de la reprise des dommages présentant un lien direct et certain avec les travaux publics en cause, exclusion

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21775_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le rapport de présentation souligne également que le taux de logements locatifs sociaux, qui était de seulement 5,7 % au 1er janvier 2016, doit être porté à 25 % d'ici 2025, et évalue à 644 le nombre de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01150_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

dans la catégorie des revenus fonciers, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification adressée à la cette société le 22 décembre 2017, que la SCI n'a pas exercé d'activité locative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; / 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ailleurs, il n'est pas contesté par le département que Mme E n'a plus par la suite été alertée par ses locataires de nouveaux problèmes structurels touchant l'immeuble implanté au n°103 de la rue Roger

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Toutefois, il ne ressort pas de l'article 2.8 du règlement du PLU que l'expression " arbre d'une espèce équivalente " doive se comprendre au sens strictement botanique du terme.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Quant aux dépenses inscrites au compte 61320000 " locations immobilières " et 61400000 " charges locatives et de copropriété " : 51.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

D’une part, la signature de la déclaration d’intention d’aliéner par le notaire établit, en principe, en l’absence d’expression d’une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La SARL Ubi Invest, ayant une activité de commercialisation de programmes immobiliers aux fins d'investissements locatifs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; / 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Ce projet consiste en l'édification de cent vingt-cinq logements, dont 30 % en locatif social, sur 8 600 m2, et de 1 700 à 2 140 m² de surface de plancher de locaux d'activités, ainsi que d'un parc de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00225_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; / 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00241_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

évolutions induites par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Douaisis, de répondre aux besoins de logements résultant de l’augmentation de la population ainsi qu’à la pénurie de logements locatifs

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; / 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

K G, ingénieur des travaux publics de l'Etat lequel disposait d'une délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de permis de construire, après démolition de cinq habitations existantes, portant sur quatre immeubles comprenant 60 logements sociaux, 33 logements en accession à la propriété, un logement en prêt locatif

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En ce qui concerne, ensuite, les restaurants, les dispositions précitées imposent une norme de stationnement en fonction de la superficie de la seule " salle " à l'exclusion des cuisines ou autres locaux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

sociales d'accompagnement contenues dans le PSE, et contrairement à ce qu'avancent les requérants, la société SEMB décrit de façon suffisamment précise les modalités de l'aide à la recherche de logement locatif

Source officielle

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