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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
contrôler le respect des obligations de conservation et que la mise à disposition de l'ensemble de données de facturation, de l'ensemble des données articles et de l'ensemble des données relatif au parc locatif
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
M. et Mme G... ne sauraient excéder la somme de 8 118,05 euros TTC retenue par l’expert au titre de la reprise des dommages présentant un lien direct et certain avec les travaux publics en cause, exclusion
1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
Le rapport de présentation souligne également que le taux de logements locatifs sociaux, qui était de seulement 5,7 % au 1er janvier 2016, doit être porté à 25 % d'ici 2025, et évalue à 644 le nombre de
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
dans la catégorie des revenus fonciers, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification adressée à la cette société le 22 décembre 2017, que la SCI n'a pas exercé d'activité locative
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; / 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
Par ailleurs, il n'est pas contesté par le département que Mme E n'a plus par la suite été alertée par ses locataires de nouveaux problèmes structurels touchant l'immeuble implanté au n°103 de la rue Roger
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas de l'article 2.8 du règlement du PLU que l'expression " arbre d'une espèce équivalente " doive se comprendre au sens strictement botanique du terme.
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
Quant aux dépenses inscrites au compte 61320000 " locations immobilières " et 61400000 " charges locatives et de copropriété " : 51.
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
D’une part, la signature de la déclaration d’intention d’aliéner par le notaire établit, en principe, en l’absence d’expression d’une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
La SARL Ubi Invest, ayant une activité de commercialisation de programmes immobiliers aux fins d'investissements locatifs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
Ce projet consiste en l'édification de cent vingt-cinq logements, dont 30 % en locatif social, sur 8 600 m2, et de 1 700 à 2 140 m² de surface de plancher de locaux d'activités, ainsi que d'un parc de
DCA_23BX00225_20231206
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
évolutions induites par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Douaisis, de répondre aux besoins de logements résultant de l’augmentation de la population ainsi qu’à la pénurie de logements locatifs
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
K G, ingénieur des travaux publics de l'Etat lequel disposait d'une délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
de permis de construire, après démolition de cinq habitations existantes, portant sur quatre immeubles comprenant 60 logements sociaux, 33 logements en accession à la propriété, un logement en prêt locatif
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
En ce qui concerne, ensuite, les restaurants, les dispositions précitées imposent une norme de stationnement en fonction de la superficie de la seule " salle " à l'exclusion des cuisines ou autres locaux
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
sociales d'accompagnement contenues dans le PSE, et contrairement à ce qu'avancent les requérants, la société SEMB décrit de façon suffisamment précise les modalités de l'aide à la recherche de logement locatif
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