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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02846_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ; / b) Et, sous réserve que l'entreprise débitrice

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03462_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ; / b) Et, sous réserve que l'entreprise débitrice

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00629_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

auraient permis d'améliorer son partenariat avec le groupe Norbert Dentressangle ou bien lui auraient permis de gagner des clients parmi les salariés de la " Société Générale Private Banking " ou de faciliter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02777_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes du 21 février 2023, la main courante et le dépôt de plainte, dont les suites judiciaires ne sont pas connues à la date du présent arrêt en dépit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, l'établissement d'un procès-verbal en application de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales précité ne constitue pour le vérificateur qu'une simple faculté, destinée à lui faciliter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01098_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

procédure d'imposition d'irrégularité en appliquant la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du livre des procédures fiscales sans lui avoir adressé de mise en demeure préalable, faute

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01805_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que si l'aménagement du poste de travail constitue un droit destiné à faciliter le maintien en activité des personnels confrontés à l'altération de leur état de santé, il

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02556_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carine Farault ; - et les observations de Me Ayivi, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00387_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

dispose d'aucun titre exécutoire ; - elle ne l'a pas informé de son intention persistante de l'imposer ; - à titre subsidiaire, les frais de déplacements professionnels remis en cause sont établis, en dépit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01248_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02766_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE00364_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les droits de la défense dès lors qu'il a été privé de la faculté d'assister à l'audience car, d'une part, le tribunal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03650_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'articuler une critique du jugement attaqué ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00514_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de l’article 1745 du code général des impôts, qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé interrompt la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt tant à l’égard du débiteur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01903_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03373_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A résidait en France depuis plus de sept ans à la date de la décision contestée et justifie, en dépit de l'irrégularité de sa situation, avoir obtenu des contrats de travail à durée déterminée à compter

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02354_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La circonstance qu'un étranger est susceptible de bénéficier d'une procédure de regroupement familial ne le prive pas de la faculté de se prévaloir, le cas échéant, de l'atteinte disproportionnée qu'un

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00215_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 13.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02379_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un jugement du 30 mars 2022, le Tribunal a estimé que l'ONIAM a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en prononçant la résiliation anticipée du contrat de location aux

Source officielle

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