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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ; / b) Et, sous réserve que l'entreprise débitrice
DCA_21PA03462_20221214
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
auraient permis d'améliorer son partenariat avec le groupe Norbert Dentressangle ou bien lui auraient permis de gagner des clients parmi les salariés de la " Société Générale Private Banking " ou de faciliter
3ème chambre
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes du 21 février 2023, la main courante et le dépôt de plainte, dont les suites judiciaires ne sont pas connues à la date du présent arrêt en dépit
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
D'autre part, l'établissement d'un procès-verbal en application de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales précité ne constitue pour le vérificateur qu'une simple faculté, destinée à lui faciliter
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
procédure d'imposition d'irrégularité en appliquant la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du livre des procédures fiscales sans lui avoir adressé de mise en demeure préalable, faute
2ème chambre
DCA_21TL01805_20220621
21 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que si l'aménagement du poste de travail constitue un droit destiné à faciliter le maintien en activité des personnels confrontés à l'altération de leur état de santé, il
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02556_20250711
11 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carine Farault ; - et les observations de Me Ayivi, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DCA_23TL00387_20241212
12 décembre 2024
dispose d'aucun titre exécutoire ; - elle ne l'a pas informé de son intention persistante de l'imposer ; - à titre subsidiaire, les frais de déplacements professionnels remis en cause sont établis, en dépit
6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur
DCA_24PA02766_20260402
2 avril 2026
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Juge des référés
DCA_23VE00364_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les droits de la défense dès lors qu'il a été privé de la faculté d'assister à l'audience car, d'une part, le tribunal
DCA_23NC03650_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'articuler une critique du jugement attaqué ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
de l’article 1745 du code général des impôts, qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé interrompt la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt tant à l’égard du débiteur
DCA_24LY01903_20250206
6 février 2025
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
DCA_24LY03373_20250612
12 juin 2025
A résidait en France depuis plus de sept ans à la date de la décision contestée et justifie, en dépit de l'irrégularité de sa situation, avoir obtenu des contrats de travail à durée déterminée à compter
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02354_20240321
21 mars 2024
La circonstance qu'un étranger est susceptible de bénéficier d'une procédure de regroupement familial ne le prive pas de la faculté de se prévaloir, le cas échéant, de l'atteinte disproportionnée qu'un
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 13.
6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement du 30 mars 2022, le Tribunal a estimé que l'ONIAM a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en prononçant la résiliation anticipée du contrat de location aux
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