Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

l'objet d'une sanction dès lors qu'elle a régularisé sa situation ; - la sanction emporte des conséquences économiques manifestes.

: - sa requête d’appel est recevable ; - la demande Mme B... devant le tribunal administratif était irrecevable, en l’absence d’intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté du 4 février 2022, qui fait

Par ailleurs, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris fait valoir en défense, sans que M.

La majoration en cause ne saurait ainsi, sans égard à sa dénomination, être considérée comme une sanction.

La majoration en cause ne saurait ainsi, sans égard à sa dénomination, être considérée comme une sanction.

Ces dispositions imposent à l'administration d'énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'infliger une sanction fiscale. 39.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CSS Station ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé. Par ordonnance du 12 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2° Elle n'a pas déjà

B a fait l'objet d'une lettre de relance pour le paiement de la somme litigieuse.

En tout état de cause, il n'y a pas d'identité entre les faits ayant fondé la pénalité infligée à M. et Mme E sur le fondement du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, laquelle sanctionne

A, en reprenant dans des termes similaires les moyens cités ci-dessus déjà soulevés en première instance, sans aucune critique utile du jugement ni pièce nouvelle, n'apporte en appel aucun élément de fait

Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d’

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6.

ayant déjà donné lieu au prononcé d’un blâme ; - la décision contestée, qui repose sur des faits partiellement inexacts, est entachée d’une erreur d’appréciation quant à son insuffisance professionnelle