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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01662_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ce projet a été déclaré non réalisable par un certificat d'urbanisme délivré le 22 juin 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est suffisamment motivé ; - aucune faute de nature à engager sa responsabilité n'a été commise par les services de l'ASE dès lors que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Selon la déclaration, l'accident serait survenu le 22 juillet 2015 en présence d'un témoin, M. C, .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à ce que la cour " déclare " que l'arrêté du 23 avril 2018 ne fait pas non plus grief, faute de disposer d'un intérêt à agir, de l'irrecevabilité des conclusions présentées à titre très subsidiaire par
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La décision par laquelle l'autorité administrative retire illégalement une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de division foncière constitue une faute de nature à engager sa responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
civiques dès lors qu'il ne fait pas partie du corps électoral aux élections provinciales ; - elle a également commis une erreur de droit, l'article 46 du code des impôts ne lui étant pas applicable faute
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00575_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C, ressortissant bangladais, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 20 septembre 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
ou être susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
qui a fait la déclaration.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
société Confort Immobilier a demandé au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes de la Dombes à lui verser la somme de 854 724,28 euros TTC en réparation des préjudices résultant des fautes
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03310_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03068_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C..., ressortissant marocain né en 1997, entré irrégulièrement sur le territoire français en août 2019 selon ses déclarations, a sollicité le 19 octobre 2023 son admission exceptionnelle au séjour en tant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01906_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de déclarer la commune du Vigan responsable de l'accident dont elle a été victime
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02789_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
et fait état de ce que le postulant a, le 20 mai 2019, fait usage d'une fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les déclarations de revenus n'ont été finalement transmises par le conseil de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il fait valoir que : - l'obligation de l'ONIAM est sérieusement contestable ; il intervient à titre subsidiaire en cas d'absence de faute de l'hôpital ou pour la part non indemnisée au titre de la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00780_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il a porté le chiffre d'affaires déclaré au titre de 2019 de 9 101 euros à 25 600 euros par une déclaration rectificative déposée le 3 mai 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01826_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B est fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier de Martigues pour faute.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00547_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B... a déclaré comme résidences principales, à la date de leur cession, trois studios qu’il a vendus, en juin 2008, juillet 2011 et, pour le bien en cause, au 41 rue des Gâtines, en novembre 2016.
Source officiellePage 30 sur 619