B C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions implicites par lesquelles la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté, d'une part, sa demande

de rémunération complémentaire en raison notamment de travaux supplémentaires, de travaux de reprise et d'un surcoût financier résultant de l'allongement de la durée du chantier.

, d'une part, par le secrétaire d'État chargé du Budget (France) et, d'autre part, par le directeur général des Finances publiques (France).

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 3 février et le 16 mars 2023, la SAS Infocom France, représentée par Me Rambaud

santé des bénéficiaires des prestations, des créances dont se prévalait le centre hospitalier, du fait que le bénéficiaire n'avait pas ou plus accès au tiers payant à la date des soins, était inconnu

représenté par Me Salen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prononcer sa réintégration, de régulariser sa situation financière

Des pièces complémentaires ont été produites par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le 6 mai 2024, et communiquées au titre des dispositions de l'article

L'administration fiscale a pu, sans aucune contradiction, taxer, sur le fondement de ces dispositions, les prestations facturées et encaissées par la société A, retenir le caractère fictif de ces prestations

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; () ". 20.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Quant à la prestation des châssis en bandes filantes : 18.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 mars 2023, M.

groupement titulaire a méconnu l'article 3.8 du CCAP relatif à la nécessité d'informer préalablement le maître d'ouvrage en cas de surcoûts prévus au marché ; or il n'a demandé la prise en charge financière

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 juin 2024 et le 7 janvier 2025, la société Kyomed, représentée par Me Eveno et Me Avrilleau, demande à la cour

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 18 février 2022, M.

Toutefois, l'article 278-0 bis du même code énumère une série de prestations soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %.