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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 sous le n° 21MA04892, la société civile immobilière Terremer, représentée par Me Dessinges, demande à la Cour : 1°) de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02720_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B a été reconnu inapte à ses fonctions et à toutes fonctions, l'établissement n'avait ainsi pas l'obligation de procéder à son reclassement ; - l'intéressé a été invité le 4 juillet 2017 à formuler
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22196_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01191_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il a demandé au préfet du Val-d’Oise un titre de séjour le 11 avril 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02985_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par jugement n° 2203608 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La demande déposée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01896_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un jugement nos 2201592 et 2201594 du 17 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01443_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un jugement n° 2310305 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00155_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Pour rejeter la demande de titre de séjour formée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2023 ; 2°) de rejeter la demande de M
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B, représenté par Me Ramon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2023 en tant qu'il a rejeté le surplus de la demande ; 2°) de faire droit au surplus de la demande de première instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01145_20240228
28 février 2024
28 février 2024
) de rejeter les demandes présentées par Mme A devant ce tribunal ; 3°) de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 24 juillet 2020 et les 25 juin et 13 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Guidet, avocat, demande à la cour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00876_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le 9 novembre 2017, il a formulé une demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 novembre 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 31 août 2020
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, la SARL Aminata, représentée par Me Lecomte, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 30 mai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00788_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un jugement n° 2304942 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier 2024 et 10 mai 2024, Mme A, représentée par Me Bekmezcioglu, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04702_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021 et des mémoires enregistrés les 24 janvier 2022, 11 mars 2022 et 29 mars 2022, Mme E, représentée par Me Landete demande à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04703_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il a formulé une demande d'asile le 29 mai 2018 qui a été rejetée par décision de 1'Office français de protection des réfugiés et apatride du 28 février 2019, confirmée par décision du 13 juin 2019 de
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