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39 170 résultats pour « français établis à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE00948_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Toutefois, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, la réalité, ni l'intensité de ses attaches privées et familiales en France.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02508_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A n'était présent en France que depuis un peu plus de deux ans alors qu'il a vécu en Albanie jusqu'à l'âge de 32 ans, pays dans lequel l'intéressé n'établit pas être isolé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01293_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00989_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A déclare être entré en France le 26 octobre 2021, sans toutefois l'établir, et qu'il soutient s'y maintenir depuis cette date. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00058_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Toutefois, l'intéressé, qui est entré en France, selon ses déclarations, en 2016, n'apporte aucun élément probant pour établir l'ancienneté de sa relation avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01810_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

: () 3° Qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03028_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), a rejeté sa demande de visa de long séjour présentée en qualité d'enfant étranger d'un ressortissant français.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01682_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

, a des activités de bénévolat et déclare ses revenus à l'administration française ; - pour les mêmes motifs, cette décision méconnaît les stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ;

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger pouvant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04131_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01918_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23976_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

français : () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01991_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01996_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01800_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00202_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02806_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

extérieures aux étrangers boursiers du Gouvernement français ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02588_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01923_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02933_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

B se prévaut de la présence en France de sa sœur et de son frère, dont les conjoints respectifs ont la nationalité française.

Source officielle

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