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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00948_20231107
7 novembre 2023
Toutefois, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, la réalité, ni l'intensité de ses attaches privées et familiales en France.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02508_20230622
22 juin 2023
A n'était présent en France que depuis un peu plus de deux ans alors qu'il a vécu en Albanie jusqu'à l'âge de 32 ans, pays dans lequel l'intéressé n'établit pas être isolé.
Juge des référés
ORCA_23VE01293_20241219
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
ORCA_24MA00989_20250108
8 janvier 2025
A déclare être entré en France le 26 octobre 2021, sans toutefois l'établir, et qu'il soutient s'y maintenir depuis cette date. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00058_20231017
17 octobre 2023
Toutefois, l'intéressé, qui est entré en France, selon ses déclarations, en 2016, n'apporte aucun élément probant pour établir l'ancienneté de sa relation avec une ressortissante française.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01810_20230601
1 juin 2023
: () 3° Qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français () ".
6ème chambre
DCA_24NT03028_20250520
20 mai 2025
formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), a rejeté sa demande de visa de long séjour présentée en qualité d'enfant étranger d'un ressortissant français.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01682_20220607
7 juin 2022
, a des activités de bénévolat et déclare ses revenus à l'administration française ; - pour les mêmes motifs, cette décision méconnaît les stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00175_20241205
5 décembre 2024
prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger pouvant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04131_20230531
31 mai 2023
la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01918_20221221
21 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23976_20230630
30 juin 2023
français : () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01991_20240606
6 juin 2024
départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01996_20220615
15 juin 2022
en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_24VE00202_20240527
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02806_20231102
2 novembre 2023
extérieures aux étrangers boursiers du Gouvernement français ; - le code de justice administrative.
ORCA_25NC02588_20260306
6 mars 2026
, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01923_20230209
9 février 2023
français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans
4ème chambre
DCA_22PA02933_20230303
3 mars 2023
B se prévaut de la présence en France de sa sœur et de son frère, dont les conjoints respectifs ont la nationalité française.
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