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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
Si elle soutient que ce chalet a été édifié sur le fondement d'une déclaration préalable de travaux, elle ne l'établit pas par les pièces produites.
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - il n'est pas non plus établi que l'agent ayant notifié ce procès-verbal aurait été compétent ; - la construction litigieuse n'a pas été édifiée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03361_20251106
6 novembre 2025
Aux termes du 2 de l’article UG 2 du PLU relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « • Les constructions peuvent être édifiées : - en limites séparatives, - ou en
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
suivantes, à condition qu'elles ne soient pas de nature à compromettre la protection de la zone : / 9. l'aménagement, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes régulièrement édifiées
3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
B de libérer le passage en retirant les entraves ainsi édifiées. M.
2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
Mme B a conservé la seule propriété de la nouvelle parcelle cadastrée AH 463 sur laquelle est édifiée le bâtiment situé en fond de parcelle.
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
S'agissant, d'une part, du lot B1, il résulte de l'instruction, notamment des photographies et documents produits, que la parcelle cadastrée AX546 comportait un garage édifié en maçonnerie et fixé au sol
4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
sous le n° 21TL01857 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis, après cassation et renvoi, les 21 décembre 2023 et 9 avril 2024 sous le n° 23TL02619, la société civile immobilière
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
domaine public du lotissement du Domaine du Haras où se situe sa propriété, les travaux de création d'une route située en limite de sa propriété, qui ont été autorisés par la commune, lui occasionnent de graves
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
de faute, des dommages qui lui ont été causés en qualité de tiers, du fait de l'opération de travaux publics qu'elle a menée en méconnaissance de son droit de propriété ; - elle subit un préjudice grave
6ème Chambre
DCA_23PA02989_20240618
18 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.Mme B est la propriétaire d'une parcelle cadastrée CE 43 située 9 rue des Ramiers dans la commune de Sevran, sur laquelle est édifiée une maison d'habitation.
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, a institué à la charge d'EDF
DCA_24NT00033_20241213
ci-dessus du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, a institué à la charge d'EDF
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00699_20230622
22 juin 2023
2020 par l'association qui hébergeait alors l'intéressé, ni de l'attestation de mariage qui a domicilié les époux dans des communes distinctes, ni des documents de la caisse d'allocations familiales et d'EDF
DCA_23NC02034_20240516
16 mai 2024
S'il soutient qu'il est marié et père de quatre enfants et que son épouse, Mme C B, ressortissante congolaise réside régulièrement en France, la seule production d'une attestation EDF datée de janvier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01383_20250926
26 septembre 2025
des résultats d’analyse de sang du 28 juin 2016, des attestations et un contrat d’engagement du président de l’association Défense de la chanson arabe en Europe de septembre 2013 ou encore un courrier d’EDF
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01865_20250311
11 mars 2025
Mais si pour l'année 2023, le courrier de la société EDF du 20 février 2023 et les factures d'électricité d'avril à décembre 2023 portent les deux noms et la première adresse mentionnée sur les factures
DCA_24MA03040_20250619
19 juin 2025
date de la décision contestée, l'intéressé fournit notamment des quittances de loyer, des documents médicaux et bancaires, des documents relatifs à ses études, des attestations d'Electricité de France (EDF
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
déterminée de la rivière Dordogne, s'inscrivent dans un protocole-cadre Garonne-Dordogne adopté le 20 mars 2019, associant notamment l'office français de la biodiversité, la DREAL Nouvelle-Aquitaine, EDF
7ème chambre
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
avril 2015. " La requérante n'établit pas la réalité de l'abandon du domicile conjugal en 2012 et 2013 par la production d'une déclaration de main courante du 1er octobre 2010 en ce sens, de documents d'EDF
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