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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
un acte anormal de gestion ; d'ailleurs, il lui aurait été juridiquement impossible de poursuivre une activité similaire après une telle cession ; en outre, les commissions qu'elle a facturées depuis lors
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01427_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de la personne l'ayant contrainte à se livrer à la prostitution lors de son arrivée en France, puis une seconde plainte le 23 février 2022 contre son proxénète dûment identifié.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dès lors, l'avis rendu par l'ABF sur ces travaux n'est pas un avis conforme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00862_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01343_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00689_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Si le préfet de Meurthe-et-Moselle relève que le numéro d'identification nationale n'est pas renseigné, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A C ne produit aucun document datant de l'année en cause permettant d'identifier la participation effective de M. B C à la gestion financière, administrative ou commerciale de la société.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Alors qu'il se borne à illustrer les grandes orientations retenues et à identifier les zones relevant du tissu urbain, ce schéma ne saurait se substituer au document graphique du PLU, seul opposable.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
D'une part, les documents établis les 23 mars 2017 et 27 juin 2017 ne permettent pas d'identifier précisément la nature exacte des justificatifs transmis à l'administration. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Mme CB et autres soutiennent que les recherches de reclassement interne des salariés sont insuffisantes dès lors qu'elles n'ont pas porté sur " le groupe " CCI de la Région Normandie. 37.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il indique que plusieurs quartiers ont fait l'objet d'études dans le cadre de dossiers loi sur l'eau et disposent de bassins de rétention. 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; - la loi n° 2019-773 du 24 juillet
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, si la société Lon fait valoir que les décisions attaquées seraient entachées d'un " détournement de procédure " dès lors que la délibération n° 345-2009, adoptée le 17 décembre 2009, par laquelle
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
conforme à la législation et faisait clairement apparaître l'objet de la formation dispensée, et notamment les spécialités psychologie et santé, de sorte que le préfet pouvait refuser l'enregistrement lors
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03080_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- la comptabilisation erronée de la charge en droits d'auteur n'empêche pas la déduction au titre des rémunérations du gérant ; - la rémunération ne saurait être occulte, le bénéficiaire étant identifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02022_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B avait été identifié, le 1er octobre 2013, en Italie où il avait demandé l'asile, ainsi qu'il l'a indiqué lors de son audition par les services de police.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03735_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte dont elles sont assorties ne sauraient être accueillies. Sur les frais liés au litige : 22.
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