Sur le bien-fondé des impositions : - son absence de déclaration fiscale procède d'une erreur légitime, avec toutes les conséquences qui en résultent ; - le jeu de poker fait déjà l'objet d'un impôt

Sur les rectifications au titre des bénéfices non commerciaux : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2.

Sur le principe de l'imposition en France : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

par elle au titre de cet exercice, de sorte qu'il a été imposé à tort à l'impôt sur le revenu, à concurrence de sa quote-part dans le capital de cette société, sur ces bénéfices dans la catégorie des

A a, au titre des années d'imposition en litige, déposé, auprès de l'administration fiscale italienne, des déclarations de revenus et il a, à ce titre, été assujetti à l'impôt en Italie. M.

Elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés en France sur les résultats de ces sociétés, en application notamment de l'article 218 bis du code général des impôts.

B les impositions dont la décharge a été prononcée par le tribunal administratif de Lille.

pas à Mme B en son nom personnel et dans le but d'appréhender l'imposition de son foyer fiscal, le service vérificateur a seulement mis en œuvre, à l'égard de la société vérifiée, les pouvoirs d'investigation

prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, a rejeté sa

de l'impôt, et que les sociétés non-résidentes, qui font l'objet d'une imposition effective par voie de retenue à la source, se trouvent dans une situation différente de celle des sociétés françaises

C tendant à la décharge de ces suppléments d'impôt.

A tendant à la décharge de ces suppléments d'impôt.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

considérées comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 111 du code général des impôts ; - la décharge des intérêts de retard doit être prononcée en conséquence de la décharge des impositions

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Ces impositions supplémentaires, ainsi que l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement respectivement les 30 juillet 2021 et 15 novembre 2021.

Par un jugement no 1706543 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Consécutivement à la mise en recouvrement d'impositions supplémentaires, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, d'un montant global de 844 212 euros, la société