la société Corsica Ferries France datée du 4 août 2015.

123-11 du code de l'environnement ; - le rapport du commissaire-enquête n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement en vigueur à la date

Depuis cette date et au cours de l'ensemble des années vérifiées, M.

En outre, la seule circonstance que l'autorité administrative décisionnaire avait pris connaissance, à la date à laquelle elle a délivré l'autorisation, du courrier du maire de Berrac du 25 avril 2021

L'article 5.9 du même cahier, relatif aux " planchers haut superstructure " précisait le niveau de finition attendue selon le type de dalles et renvoyait aux plans de structure. 14.

au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « I.

la zone, pour justifier la nécessité d'obtenir une dérogation espèces protégées conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; à supposer que la cour considère qu'il persiste une incertitude

Ces conventions, signées entre 2014 et 2019 et pour certaines d'entre elles prolongées par un avenant, étaient en vigueur lors de l'enquête publique puis à la date de l'autorisation contestée.

de plus de 6 mois à la date de dépôt du dossier de permis de construire en méconnaissance du 11°) de l'article 71 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact produit au titre du permis de construire

Les dates de réservations de capacité sont indiquées dans le planning joint en annexe pour 2012. Ces dates doivent être respectées sauf accord de RFF et de la SNCF.

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

auxquelles ils ont adressé leur demande préalable d'indemnisation à l'administration dès lors que, d'une part, la toxicité du chlordécone est établie depuis la date du retrait de l'homologation du Curlone

à laquelle ils se sont prononcés et non, comme ils l'ont fait, à celle à laquelle le choix du terrain a été réalisé par le porteur de projet ; à cette date, le terrain de Dégrad-des-Cannes et le site