Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le dernier état de ses écritures : - d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 17 août 2018 tendant à la revalorisation de son indemnité

Elle soutient que : - la décision de l'OFII est insuffisamment motivée ; - elle a cru de bonne foi qu'elle pouvait légalement recruter M.

En deuxième lieu, le vérificateur a remis en cause la déduction d'une indemnité annuelle de 3 600 euros versée par la SASU Ker Yan à M.

Les indemnités dues à la collectivité publique maître d'ouvrage doivent donc comprendre la TVA. 10.

Article 3 : La société Lisea est condamnée à verser à M. et Mme B... des intérêts au taux légal sur la somme de 241 000 euros à compter du 4 mai 2022.

tribunal administratif de Paris a condamné le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine à verser à la société Agrégats du Centre la somme de 104 680 euros hors taxes, augmentée des intérêts au taux légal

Eu égard à la part des désordres devant rester à sa charge, comme fixé au point 14, elle peut être indemnisée à hauteur de 150 706, 45 euros TTC.

pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Elle soutient que : - le refus de permis de construire est légalement fondé sur la méconnaissance de l'article 3.1 du règlement de la zone URc2 relatif aux principes d'aménagement des espaces libres

la somme de 12 574 649,73 euros en réparation des dommages subis les 18 septembre et 16 octobre 2009 et la somme de 259 467,35 euros au titre des opérations d’expertise, assortie des intérêts au taux légal

, la fiche de liaison à compléter par l'employeur public en auto-assurance et de l'indemniser au titre du chômage à compter du 28 février 2019 ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de

tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France l'a révoqué de ses fonctions à compter du 20 juillet 2021, et d'indemniser

Mme A relève appel du jugement en date du 6 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes à fins d'annulation et d'indemnisation.

statut, notamment en termes de droits à la retraite, a alors saisi le tribunal administratif de deux demandes tendant respectivement à la condamnation de l'Etat et de l'université à lui verser une indemnité

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de Montpellier Méditerranée Métropole du 15 février 2021 rejetant sa demande de lui attribuer le bénéfice de l'indemnité

Dans la nuit du 5 au 6 février 2015, une rupture de phase est survenue sur le réseau électrique ayant provoqué une panne de la pompe à chaleur.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

B, celles tendant à ce qu'elle soit en outre condamnée à lui verser une somme de 550 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis seront également rejetées comme manifestement irrecevables, en application