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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... conteste ne pas avoir demandé à être indemnisé de la valeur des biens dont il estime être le propriétaire, il est en tout état de cause constant que le tribunal n’a pas rejeté sa demande d’indemnisation
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un arrêt n° 21BX02237 du 17 février 2022, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a porté à 700 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2016, l'indemnité
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A C, une indemnité d'un montant de 50 000 euros chacun et enfin au bénéfice de M. B C, une indemnité d'un montant de 50 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01380_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
préjudice d'incidence professionnelle ; - elle justifie de dépenses de santé futures qui doivent être indemnisées à hauteur de 561,73 euros ; - elle est fondée à obtenir une indemnité de 3 977,50
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle n'est, dès lors, pas fondée à en demander l'indemnisation au centre hospitalier de Laon. Quant au préjudice sexuel : 31.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01655_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Elles soutiennent que : - s'agissant de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de Mlle C : c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a pris en compte l'indemnisation des souffrances
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il est vrai que la peine complémentaire de privation, pendant cinq ans, du droit d’éligibilité prononcée le 29 juin 2022 par le tribunal correctionnel de ... à l’encontre de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
de la tranche ferme des travaux et à l’indemnité de résiliation : En ce qui concerne le paiement des honoraires correspondant au solde de la mission APD et aux missions complémentaires MC1 et MC2 :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. " et aux termes de son article
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ainsi, elle ne saurait obtenir un complément d'indemnité à ce titre. En ce qui concerne les surcoûts d'encadrement : 35.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
futurs et il a accordé à chacun de ses parents une indemnité de 14 000 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La CPAM du Puy-de-Dôme soutient que c'est à juste titre que le tribunal l'a indemnisé de ses débours actuels et futurs et lui a alloué l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
E... a formé une réclamation préalable en vue de l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis de ce fait.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Ainsi, seuls les préjudices résultant des fautes retenues et non pris en compte par l'avenant n°1, dont la société Boyer établit la réalité, peuvent être indemnisés. 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Mme B a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 2022, qui n'a pas été communiqué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de la santé publique ; - l'absence d'offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu par l'article L. 1142-17 du code de la santé publique a entraîné pour Mme E une perte de chance d'être indemnisée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02297_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération dont il a été privé. Par ailleurs, l'absence de paiement de la rémunération de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que : - les nouvelles conclusions indemnitaires formulées dans le mémoire complémentaire enregistré le 28 mai 2021 sont irrecevables, car formulées pour la première fois en appel ; -
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
versées ; - la prise en charge par l'assureur dommage-ouvrage ne prive pas l'expertise de son utilité, qui peut permettre de déterminer le caractère adapté ou non des travaux pris en charge ; les indemnités
Source officiellePage 30 sur 188