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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
Par un courrier du 15 novembre 2017, le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde a informé M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
déclaré à la TVA et dans une même proportion de la TVA collectée, proviennent de l'exploitation des chiffres d'affaires inscrits en comptabilité et des opérations imposables déclarées dans les relevés mensuels
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
Par un courrier en date du 7 septembre 2022 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être
5ème chambre
DCA_21NT03406_20230321
21 mars 2023
Cet acte de naissance comprend les mêmes informations et signatures que celles figurant sur l'acte de naissance présenté initialement à l'appui de la demande de visa.
5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
pour mission de procéder à l'évaluation des droits à pension des régimes obligatoires et régimes complémentaires qu'il a perdus entre le 1er février 2008 et le 31 décembre 2014, sur la base du salaire mensuel
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
cas de suppression d’emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent dans un autre emploi n’est pas possible (…) / En cas de licenciement, l’autorité territoriale informe
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
avoir reçues dès lors qu'il indique qu'il considérait " la seconde procédure () comme systématiquement jointe à la première " ce qui est " la raison pour laquelle [il] n'avait pas jugé utile d'en informer
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
Il ne résulte d'aucune pièce que la commune lui aurait imposé, en 2015, de quitter son poste de directeur des systèmes d'information.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
Le montant mensuel net de la prestation est par ailleurs en dernier lieu porté à 821,86 euros.
1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
Toutefois, suite à la signature d'un avenant le 1er octobre 2012, la rémunération de la SAS Agroair correspond désormais à un versement forfaitaire mensuel fixe du client jusqu'à un nombre d'heures de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02267_20221020
20 octobre 2022
service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers
ORCA_20NC02270_20221020
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
Par un courrier du 14 novembre 2016, l'administration a informé la société, qui tenait sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de son souhait de réaliser des traitements informatiques sur ces
DCA_23BX01324_20250424
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
466 206 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des conditions de sa prise en charge dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008, ainsi qu'une rente temporaire provisionnelle mensuelle
4ème chambre
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
citoyen résident de la commune de Tumaraa dès lors qu’il fréquente l’îlot concerné par le projet de bail ; - la délibération litigieuse a été adoptée sans que le conseil municipal ait été parfaitement informé
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01787_20231003
3 octobre 2023
décision attaquée est constitutive d'une rupture d'égalité entre agents dès lors qu'il est le seul de son service à travailler selon des horaires décalés et non en brigade, de sorte qu'il effectue mensuellement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03113_20230404
4 avril 2023
l'hôpital Cochin, sur prescription de son médecin traitant, et justifie ainsi de son absence à l'expertise médicale à laquelle il était convoqué le même jour ; il a, par courrier du 12 octobre 2021, informé
1ère chambre
DCA_25PA04516_20260205
5 février 2026
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
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