Par un arrêté du 27 mai 2019, le préfet de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

La société ATSP a formé sa demande de communication des informations et documents obtenus de tiers le 10 octobre 2017, soit postérieurement à la mise en recouvrement des impositions en litige, intervenue

La société n'ayant pas retiré le pli dans le délai imparti, celui-ci a été retourné à l'administration fiscale avec la mention " pli avisé non réclamé ".

Il résulte de l'instruction que le 9 novembre 2022, postérieurement à l'introduction de la demande de première instance, l'administration fiscale a, en application des dispositions du I de l'article 1756

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

d'enjoindre à l'AEFE de tirer les conséquences de cette annulation et d'octroyer une bourse scolaire au profit de ses deux enfants mineurs dans les mêmes conditions que les années précédentes, dans un délai

recours gracieux, et d'enjoindre au directeur général du CROUS d'Amiens Picardie de lui accorder un avancement d'échelle au titre de l'année 2019 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sans délai

Par un arrêté du 12 octobre 2020, le préfet de police lui a refusé le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Par courrier du 27 avril 2020, la société Ulysse, se prévalant d'un engagement qu'aurait pris la commune de lui céder la parcelle cadastrée à la section AC sous le n° 212, a sollicité du maire l'inscription

B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement du 5 mai 2023, dont M.

s'étendre au-delà du 6 décembre 2012 ; or, une réunion a été organisée le 7 décembre 2012 avec le service vérificateur pour examiner les documents comptables ; le service ne pouvait pas prolonger le délai

Par un jugement n° 2301658 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté, a enjoint de réexaminer au préfet territorialement compétent la situation de Mme B C dans un délai

Par ailleurs, les pièces afférentes à son intégration professionnelle sont postérieures à la date de l’arrêté.

leur propos avec lui ; le tribunal n'a pas répondu à ce moyen entachant son jugement d'irrégularité ; - l'examen de sa situation fiscale personnelle a permis à l'administration de s'affranchir du délai

La SARL Eco Rent reconnait que l'inscription de la somme de 40 000 euros au crédit du compte courant de M. C le 7 janvier 2015 résulte d'une erreur.

de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai

administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai