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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
Le requérant n'avait ni déclaré cette activité à un centre de formalité des entreprises, ni souscrit les déclarations fiscales au titre de cette activité. M.
4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
le conseil municipal de Rennes a approuvé les propositions de modification et de simplification des critères d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives civiles et d’entreprise
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02046_20231117
17 novembre 2023
D, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Brest du 25 mars 1974 au mois de mai 2007, en qualité de chaudronnier tuyauteur pour des travaux de bord et dans
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La Mutualité française PACA SSAM, qui exploite à Nice, au sein de l’institut Claude Pompidou, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 72
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
apport à la société civile Agathe, dont il était associé à hauteur de la moitié du capital social, sa compagne étant associée à hauteur de l'autre moitié, de la totalité des parts qu'il détenait au sein
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03743_20241105
5 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
l'avantage fiscal institué par ces dispositions.
6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4511-4 de ce code : " On entend par opération au sens du présent titre, les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article 44 A octies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération qu'elles instituent, une entreprise doit exercer une activité dans une
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
son activité économique est réelle ; * il n'est pas inhabituel que le siège d'une société civile soit fixé au domicile de son gérant ; * son salarié bénéficiait d'une participation dans l'entreprise
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
entaché d'illégalité compte tenu de l'irrégularité de la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2016 à laquelle ont pris part le maire et deux conseillers municipaux intéressés au sens
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.
3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
dans les motifs ou le dispositif de la décision n°2022-844 DC du 15 décembre 2022 du Conseil Constitutionnel ; - la question posée présente un caractère sérieux dès lors que le régime dérogatoire institué
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
Par suite, la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 7.
DCA_21DA02871_20230119
DCA_21DA02872_20230119
DCA_21DA02874_20230119
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