dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail

13 octobre 2014, soit pendant 691 jours, déduction faite d'une période de déficit fonctionnel temporaire partiel de 4 mois que M.

C B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

à toutes fonctions de manière totale et définitive par un avis du comité médical du 19 novembre 2020.

A qu'une nouvelle affectation lui serait proposée, puis en annulant la décision, contenue dans cette lettre, déchargeant l'intéressé de ses fonctions.

au taux légal à compter du 1er juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l’office public de l’habitat de la Haute-Vienne le versement de la somme de 3 500

C au 12 décembre 2018, date de l'expertise, avec un déficit fonctionnel permanent de 4 %, après un déficit fonctionnel temporaire de 15 % puis 10 %, l'intéressé ayant repris le travail sur un poste

A à compter du 5 mars 2014.

Tout d'abord, si Mme B soutient que Mme l'a accusée à tort d'avoir rédigé elle-même son compte-rendu d'évaluation en 2017, les pièces produites par l'intéressée ne permettent ni d'établir la réalité de

une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

L'intéressée relève appel du jugement du 16 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire.

L’intéressé a pu s’exprimer et présenter ses observations et il n’est pas établi que les observations écrites qu’il a déposées la veille au soir de la séance n’aient pas été prises en compte par les membres

d'exercer ses fonctions.

D'autre part, aux termes de l'article 33 de cette même loi, " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des services () ".

Mme A... « peut être placée en disponibilité d’office pour raison de santé d’une durée de 3 mois, à compter du 18 avril 2021 compte-tenu d’une inaptitude temporaire » et précise que l’intéressée a épuisé

médical supérieur et l'informant de la saisine pour avis du comité médical départemental sur son aptitude à reprendre ses fonctions,.

du 22 janvier 2018 et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser la somme de 7 365,80 euros en réparation du préjudice subi, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 23. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, M.