Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03039_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D représente une menace pour l'ordre public et que celui-ci ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05583_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00613_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
instance par les sociétés Bougues Télécom et Cellnex ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01474_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
H A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01187_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le changement de destination de bâtiment pour un usage d'habitation. / () B - Sont interdites en zones Nh, / 1. Le changement de destination de bâtiment pour un usage d'habitation. / 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
avoir été habilité à ester en justice ; aucun manquement ne saurait lui être reproché pour justifier le rejet de sa candidature à la sous-concession de plage ; elle a le droit d’être indemnisée d’une
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
moindre, et la tarification ne permet pas une modulation pertinente du montant facturé à l’usager en fonction de son utilisation ; - les usagers vivant en appartement, qui ne peuvent aisément composter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01536_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Les atteintes portées à l'exercice de la liberté d’aller et venir doivent ainsi être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi. 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. ". 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01540_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un courrier du 4 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officiellePage 30 sur 339