Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement. / 2- Limitation absolue de la hauteur des constructions / La hauteur des constructions mesurée au faîte

espaces bâtis, d'inventaire des capacités de stationnement des véhicules hybrides et électriques et d'étude fine du risque nucléaire ; - le préfet, en sa qualité d'autorité environnementale, a été saisi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Mas des Oliviers et la société à responsabilité limitée (SARL) Synthèse ont demandé au tribunal

à Mme B..., attachée de l’administration de l’Etat au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière et signataire des arrêtés en litige, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions dans la limite

contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de Boisset-Les-Prévanches a refusé de saisir

Mme A fait appel de l'ordonnance du 30 mai 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Elle ne disposait dès lors pas du droit de saisir le supérieur hiérarchique, alors même que ce motif ne lui a pas initialement été opposé par l'administration.

B a saisi le tribunal administratif d'Amiens aux fins d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui verser ces différentes indemnités.

La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

Aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bailly : " Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions seront implantées sur la limite ou en retrait

fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre, subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la saisine

se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.

à huit jours avec privation de salaire, la mise à pied limitée à un mois avec privation de salaire, la rétrogradation et la mise à la retraite d'office.

obligatoire de la commission consultative médicale prévues par l'annexe I de l'arrêté du 3 décembre 2018, de sorte que le défaut de mention d'un avis de cette commission, qui n'a pas été saisie, dans

Il résulte de ces dispositions que les délais réduits de saisine et de jugement qu’elles prévoient ne sont applicables que devant le tribunal administratif.

L'interlocuteur fiscal interrégional, saisi à la demande de l'EURL Laguerre Chimie, a confirmé cette approche.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de

Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Compagnie des salins du midi et des salines de l'est et la société par actions simplifiée Salins du midi participations

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors que le tribunal a statué ultra petita ; il a rejeté sa demande d'exécution pour défaut de saisine préalable du comptable public