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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01778_20260219
19 février 2026
Il soutient que : – la proposition de rectification a été irrégulièrement notifiée ; – le premier juge a appliqué à tort une amende pour recours abusif.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
Selon l’article R. 413-8 du même code : « L’ouverture des établissements d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’es èces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles
6ème Chambre
DCA_23PA00970_20250313
13 mars 2025
, ou répond à ce dernier moyen par une motivation insuffisante, est entaché d'irrégularité ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
effectué des démarches tendant à recueillir des informations ou des documents pour les besoins du contrôle annoncé, était en situation de taxation d'office pour défaut de déclaration, le caractère irrégulier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune lettre ne lui a été adressée portant sur le respect des clauses de la convention conformément
1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est intervenu au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la requête, enregistrée le 25 mars 2020 en plein confinement, ne lui a été communiquée ni par le tribunal
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision n'a pas été précédée
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
la jurisprudence européenne ; - les intérêts perçus sur les comptes courants ouverts auprès de ses filiales ne constituent pas le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité de location
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité sur laquelle se fondent les rappels de taxe sur la valeur ajoutée est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas déroulée au lieu de son siège social
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01804_20220630
30 juin 2022
La SAS SLMI soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service a refusé à tort de prendre en compte ses observations du 14 novembre 2017 qui étaient présentées en son
DCA_20LY01840_20220630
M. et Mme A soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service a refusé à tort de prendre en compte leurs observations du 14 novembre 2017 qui étaient présentées en
DCA_20LY03509_20220922
22 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition suivie avec la SAS Lecheres Invests est irrégulière au regard de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant pas respecté
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit, dès lors que la location des locaux par la voie d'un bail professionnel ne permet pas d'exclure une affectation à usage
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location
2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, faute pour l'administration d'avoir saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - elle n'était
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
La société Travaux Publics Grand Littoral, qui exerce une activité de travaux de terrassement, voirie et réseaux divers ainsi que de location d'engins de chantier avec chauffeur, a fait l'objet d'une vérification
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
automatiquement à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ; - Port-Grimaud constitue une zone d’activité portuaire ; - la délibération du 9 novembre 2021 est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière
5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'illégalité de son recrutement comme agent
DCA_22PA02580_20231208
DCA_22MA02486_20240507
7 mai 2024
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