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983 résultats pour « location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01778_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : – la proposition de rectification a été irrégulièrement notifiée ; – le premier juge a appliqué à tort une amende pour recours abusif.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01003_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l’article R. 413-8 du même code : « L’ouverture des établissements d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’es èces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00970_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

, ou répond à ce dernier moyen par une motivation insuffisante, est entaché d'irrégularité ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03106_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

effectué des démarches tendant à recueillir des informations ou des documents pour les besoins du contrôle annoncé, était en situation de taxation d'office pour défaut de déclaration, le caractère irrégulier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02775_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune lettre ne lui a été adressée portant sur le respect des clauses de la convention conformément

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04137_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - le jugement est intervenu au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la requête, enregistrée le 25 mars 2020 en plein confinement, ne lui a été communiquée ni par le tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision n'a pas été précédée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

la jurisprudence européenne ; - les intérêts perçus sur les comptes courants ouverts auprès de ses filiales ne constituent pas le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité de location

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02121_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité sur laquelle se fondent les rappels de taxe sur la valeur ajoutée est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas déroulée au lieu de son siège social

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01804_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

La SAS SLMI soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service a refusé à tort de prendre en compte ses observations du 14 novembre 2017 qui étaient présentées en son

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01840_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

M. et Mme A soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service a refusé à tort de prendre en compte leurs observations du 14 novembre 2017 qui étaient présentées en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03509_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition suivie avec la SAS Lecheres Invests est irrégulière au regard de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant pas respecté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03575_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Ils soutiennent que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit, dès lors que la location des locaux par la voie d'un bail professionnel ne permet pas d'exclure une affectation à usage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02775_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00052_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, faute pour l'administration d'avoir saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - elle n'était

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00582_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société Travaux Publics Grand Littoral, qui exerce une activité de travaux de terrassement, voirie et réseaux divers ainsi que de location d'engins de chantier avec chauffeur, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01939_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

automatiquement à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ; - Port-Grimaud constitue une zone d’activité portuaire ; - la délibération du 9 novembre 2021 est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02579_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'illégalité de son recrutement comme agent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02580_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'illégalité de son recrutement comme agent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02486_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location

Source officielle

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