applicables à la section AC de la ville de Paris dans le cadre de la mise à jour permanente des valeurs locatives révisées des locaux professionnels prévue par le II de l’article 1518 ter du code général

condamner la SARL Eden au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu'au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes d'un montant de 106,32 euros, d'ordonner la remise

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 10 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lucinges a approuvé la révision du plan local d'urbanisme

B les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 résultant de la remise en cause de l'exonération de cette activité.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la remise en cause des charges déduites à raison des honoraires et commission versés à la société Obélisque immobilier : 3.

La SARL Chill Out exerce l'activité de location saisonnière meublée d'une villa à usage d'habitation à Le Rayol Canadel-sur-Mer (Var).

administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes Terre d’Auge a rejeté la demande d’abrogation de la délibération du 5 mars 2020 approuvant son plan local

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

d’urbanisme de la commune de Chédigny sont illégales en ce qu’elles autorisent les constructions à usage d’habitation en zone naturelle, et le projet méconnaît les dispositions immédiatement remises en

dans l'immeuble et qu'aucune autorisation d'exercice professionnel par la copropriété n'a été présentée, et qu'ainsi il est à usage d'habitation et non à usage professionnel.

Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs

Par suite, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts

Il résulte de l'instruction que dans sa demande d'autorisation, le pétitionnaire a prévu qu'à l'arrêt de l'installation, le site sera remis en état pour l'adapter à l'usage auquel son détenteur le destinera

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à usage

Les plans locaux d'urbanisme élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions

Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 8.

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale () les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local :

Le ministre se prévaut de la circonstance que l’utilisation par le projet du site d’une ancienne carrière ayant fait l’objet d’une remise en état est propre à contrarier le but poursuivi par cette remise

de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement