Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Par un jugement du 4 janvier 2021, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré la société Enedis occupante sans droit ni titre pour le local en litige depuis le 29 novembre 2017 et l'a

à Mesnil-Panneville, préconisée par le rapport d’expertise et qui recueille l’accord du propriétaire, ne serait pas utile à son exploitation, mais à celle mise en œuvre, en son nom propre, par son gérant

de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Piat applicable à la zone N ; - il méconnait les dispositions de l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme applicable

Il ressort des pièces du dossier, notamment des photos et commentaires assortissant la location du local en cause sur une plateforme de mise en relation des propriétaires et des voyageurs, qu'à la date

d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît le 7.1 de l'article 7 de ce règlement applicable à la zone UR ; - le

D’autre part, l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bressols, applicable à la zone agricole A dans laquelle est situé le terrain d’assiette du projet, dispose que « (…) Les

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les droits de l'État en tant que propriétaire de la digue en litige à compter du 1er janvier 2007 ; le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon a été mis à la seule disposition de Voies

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la circonstance selon laquelle les appelants ne seraient pas propriétaires de la parcelle sur laquelle est implanté l'ouvrage litigieux doit être écartée

Cette circonstance est toutefois sans incidence sur le caractère exigible des redevances syndicales mises en recouvrement au titre de l'année 2018, dès lors que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2021, la commune d'Apt, représentée par Me Avril, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre

d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie

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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des

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