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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA03157_20250820
20 août 2025
Dès lors, le délai de prescription quadriennale opposable à M.
2ème chambre
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°88-547 du 6 mai 1988 ; - le décret n°2002-61 du
9ème Chambre
DCA_22PA01777_20230602
2 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal n'a pas précisé les raisons pour lesquelles elle était tenue de connaître sa situation juridique ; - il
3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
1er juin 2015 et 345 600 euros TTC soit 288 000 euros HT du 24 décembre 2015 ; - ces travaux devaient faire l'objet de la déductibilité prévue à l'article 31 I 1 a) du code général des impôts dès lors
DCA_22VE01473_20241121
8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
4ème Chambre
DCA_23VE02269_20240917
17 septembre 2024
Elle soutient que l'article 3 de l'arrêt rendu par la cour n'a pas été exécuté dès lors que ses droits sociaux sont restés inchangés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00136_20260402
2 avril 2026
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle est tardive ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors que la décision de ne pas le renouveler n’est pas un acte
2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-262/12 du 19 décembre 2013 ; - le code civil ; - la loi n° 2000-108
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02725_20250612
12 juin 2025
Vu : - le code des transports ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
B au motif qu'elle était entachée d'une erreur de droit, dès lors que la présidente du conseil régional des Pays de la Loire et la préfète de Maine-et-Loire étaient compétentes, dans le cadre de la marge
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
L'association Terre Eau Vent et autres demandent à la cour d'annuler cet arrêté du 3 mai 2022 du préfet de Loire-Atlantique. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
D’une part, il résulte de ces dispositions que les dispositifs de compensation prévus par les articles 42, 77 et 78 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relatifs, respectivement, au dispositif
DCA_24PA02161_20251104
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
relevant du Fonds social européen, tendant à se voir confier par l'Etat tout ou partie du programme opérationnel national de ce fonds par délégation de gestion, en application du 2° du I de l'article 78
1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
Paris d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Paris a accordé à l'association France Horizon le permis de construire n° PC 075 120 18 V0044, en vue de la construction d'une crèche de 78
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
visée à l’article 60 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 serait applicable ; – la substitution de motifs demandée par la région doit être écartée dès lors
DCA_24LY00974_20251210
Enfin, il ressort des pièces versées au dossier que l’EARL de la fontaine a résilié des baux conclus sur des surfaces de 4,81 ha appartenant au GFA Louis et de 34,19 ha appartenant à Mme A...
6ème chambre
DCA_22VE02879_20231026
26 octobre 2023
métropole en 2001 ; - l'appel formé par le département de l'Essonne est recevable et non dépourvu d'objet ; - Mme B n'a pas montré la persistance de sa volonté à être affectée en Guadeloupe dès lors
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de l'arrêté ministériel du 10 mars 2009, de l'arrêté rectoral du 22 septembre 2020, ainsi que de l'article 60 de la loi
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