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979 résultats pour « loi 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03157_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale opposable à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00165_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°88-547 du 6 mai 1988 ; - le décret n°2002-61 du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01777_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal n'a pas précisé les raisons pour lesquelles elle était tenue de connaître sa situation juridique ; - il

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01472_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

1er juin 2015 et 345 600 euros TTC soit 288 000 euros HT du 24 décembre 2015 ; - ces travaux devaient faire l'objet de la déductibilité prévue à l'article 31 I 1 a) du code général des impôts dès lors

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01473_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

1er juin 2015 et 345 600 euros TTC soit 288 000 euros HT du 24 décembre 2015 ; - ces travaux devaient faire l'objet de la déductibilité prévue à l'article 31 I 1 a) du code général des impôts dès lors

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00379_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02269_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Elle soutient que l'article 3 de l'arrêt rendu par la cour n'a pas été exécuté dès lors que ses droits sociaux sont restés inchangés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00136_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle est tardive ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors que la décision de ne pas le renouveler n’est pas un acte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01785_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-262/12 du 19 décembre 2013 ; - le code civil ; - la loi n° 2000-108

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02725_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - le code des transports ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02531_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B au motif qu'elle était entachée d'une erreur de droit, dès lors que la présidente du conseil régional des Pays de la Loire et la préfète de Maine-et-Loire étaient compétentes, dans le cadre de la marge

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

L'association Terre Eau Vent et autres demandent à la cour d'annuler cet arrêté du 3 mai 2022 du préfet de Loire-Atlantique. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02085_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D’une part, il résulte de ces dispositions que les dispositifs de compensation prévus par les articles 42, 77 et 78 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relatifs, respectivement, au dispositif

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02161_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D’une part, il résulte de ces dispositions que les dispositifs de compensation prévus par les articles 42, 77 et 78 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relatifs, respectivement, au dispositif

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02264_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

relevant du Fonds social européen, tendant à se voir confier par l'Etat tout ou partie du programme opérationnel national de ce fonds par délégation de gestion, en application du 2° du I de l'article 78

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02903_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Paris d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Paris a accordé à l'association France Horizon le permis de construire n° PC 075 120 18 V0044, en vue de la construction d'une crèche de 78

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

visée à l’article 60 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 serait applicable ; – la substitution de motifs demandée par la région doit être écartée dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00974_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Enfin, il ressort des pièces versées au dossier que l’EARL de la fontaine a résilié des baux conclus sur des surfaces de 4,81 ha appartenant au GFA Louis et de 34,19 ha appartenant à Mme A...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02879_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

métropole en 2001 ; - l'appel formé par le département de l'Essonne est recevable et non dépourvu d'objet ; - Mme B n'a pas montré la persistance de sa volonté à être affectée en Guadeloupe dès lors

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00865_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de l'arrêté ministériel du 10 mars 2009, de l'arrêté rectoral du 22 septembre 2020, ainsi que de l'article 60 de la loi

Source officielle

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